Avec près de 60 km², Montesquieu-Volvestre possède un territoire très vaste, et beaucoup de ses habitants vivent loin du bourg. Pour trouver un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Montesquieu-Volvestre, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient depuis Muret, à 36 km par la route, soit environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice se déplacent aussi bien dans la bastide que dans les fermes et les hameaux dispersés sur les coteaux.
Signification d'actes, constats, recouvrement de créances professionnelles, exécution des jugements, litiges locatifs : un appel au 05 34 46 33 33 permet de faire le point sur votre situation et de savoir si le commissaire de justice est le bon interlocuteur.
Montesquieu-Volvestre, bastide de 1238 dans une boucle de l'Arize
Montesquieu-Volvestre compte 3 050 habitants (population municipale 2023, INSEE). Code postal 31310, code INSEE 31375. La commune appartient à la communauté de communes du Volvestre et au canton d'Auterive, à environ 47 km de Toulouse.
La bastide a été créée en 1238 par Raymond VII, comte de Toulouse, dans une boucle de l'Arize. Son église Saint-Victor est classée monument historique depuis 1983, et le château de Palays est inscrit depuis 1980.
Le territoire communal est très vaste : 59,82 km², pour une densité d'environ 51 habitants au kilomètre carré. L'altitude y varie de 208 à 523 mètres, du fond de vallée jusqu'aux coteaux. Cette étendue a des conséquences très concrètes pour nos commissaires de justice : adresses éloignées du bourg, trajets entre hameaux, repérage préalable des lieux avant une signification ou un constat.
Les juridictions compétentes pour Montesquieu-Volvestre
Montesquieu-Volvestre relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) et du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret). Ce dernier, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse, traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort ; le greffe détermine, selon l'affaire, si l'audience se tient à Muret ou à Toulouse.
Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, qui tranche les contestations de saisies, siège au tribunal judiciaire de Toulouse. En appel, les affaires sont portées devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Une commune à la limite de l'Ariège
Montesquieu-Volvestre touche quinze communes. Dix sont en Haute-Garonne : Bax, Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Latour, Mailholas, Montberaud, Montbrun-Bocage, Rieux-Volvestre et Saint-Christaud. Cinq sont dans le département de l'Ariège : La Bastide-de-Besplas, Fornex, Loubaut, Sainte-Croix-Volvestre et Thouars-sur-Arize.
Cette situation frontalière ne complique pas les procédures. La Haute-Garonne et l'Ariège appartiennent au même ressort, celui de la cour d'appel de Toulouse, qui est aussi la zone de compétence de notre étude pour les significations et l'exécution. Un débiteur installé de l'autre côté de la limite départementale, un bien situé dans une commune ariégeoise voisine, un locataire qui a déménagé en Ariège : nos commissaires de justice agissent eux-mêmes, sans recourir à un confrère.
Pour les communes proches disposant d'une page dédiée, voir Carbonne, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Le Fousseret et Martres-Tolosane.
Nos missions de commissaire de justice à Montesquieu-Volvestre
- Constats : chantiers et malfaçons, dégâts des eaux, voisinage, dommages aux terres agricoles, affichage de permis de construire, contenus diffusés en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations, y compris aux adresses isolées de la commune et dans les communes ariégeoises voisines.
- Recouvrement de créances pour les entreprises du bâtiment, les commerces, les hébergeurs, les exploitants agricoles.
- Exécution des décisions de justice : saisies sur comptes, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, procédures d'expulsion.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel : ses actes ont date certaine et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile.
Agriculture, bâtiment, commerce : les dossiers que nous rencontrons
Avec 63 exploitations agricoles cultivant 3 179 hectares, Montesquieu-Volvestre reste une commune agricole. Les demandes y portent sur des dommages aux cultures, des clôtures ou des chemins dégradés, l'état d'un bâtiment d'exploitation avant une vente ou une reprise. Le commissaire de justice constate ; la fixation des limites de propriété, le bornage, reste l'affaire du géomètre-expert.
La construction représente 16,4 % des établissements de la commune, le commerce et l'hébergement 19,4 %, les services 17,2 %. Pour une entreprise du bâtiment, les impayés naissent souvent d'un désaccord en fin de chantier ; la retenue de garantie, elle, est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Pour un commerçant ou un hébergeur, ce sont plutôt des factures de clients professionnels qui restent en souffrance. Dans tous ces cas, le recouvrement commence par une mise en demeure qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil), et le premier examen du dossier est gratuit. Ce service est réservé aux professionnels.
Pour les particuliers, nous intervenons notamment pour des constats de voisinage, des dégâts des eaux ou des litiges avec un constructeur. Dans un territoire aussi étendu, faire constater tôt évite qu'un désordre s'aggrave ou disparaisse avant d'avoir été décrit.
Travailler avec une étude à 36 km
L'étude reçoit au 125, avenue des Pyrénées, à Muret, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Un rendez-vous pris par téléphone évite un déplacement inutile.
Le plus souvent, vous n'aurez pas à venir. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne, les actes à signifier nous sont transmis par courrier électronique, et le commissaire de justice se rend à Montesquieu-Volvestre pour les constats, les remises d'actes et les saisies. Pour une adresse difficile à trouver, une indication précise (lieu-dit, chemin d'accès) nous aide à préparer le déplacement. Les actes réglementés suivent un tarif fixé par arrêté, le même dans toutes les études ; les constats relèvent d'honoraires libres, annoncés par devis.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Montesquieu-Volvestre
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Montesquieu-Volvestre
3, place de l'Hôtel-de-Ville, 31310 Montesquieu-Volvestre
Téléphone : 05 61 98 43 43 – www.montesquieu-volvestre.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Montesquieu-Volvestre
Quel tribunal est compétent pour un litige à Montesquieu-Volvestre ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, qui traite une partie du contentieux civil. Le greffe fixe le lieu d'audience. Les litiges du travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Mon débiteur habite dans une commune ariégeoise voisine : pouvez-vous agir ?
Oui. L'Ariège fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, comme la Haute-Garonne. Nos commissaires de justice y signifient les actes et y conduisent l'exécution directement.
À quelle distance se trouve votre étude ?
L'étude est à Muret, à 36 km de Montesquieu-Volvestre par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Un commissaire de justice peut-il intervenir dans une ferme isolée de la commune ?
Oui. Il se déplace sur tout le territoire communal. Pour préparer la visite, précisez le lieu-dit et l'accès : sur près de 60 km², certaines adresses sont difficiles à localiser.
Huissier de justice ou commissaire de justice ?
Les deux désignent la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis sous le titre de commissaire de justice.