Une limite de champ contestée, un chemin d'exploitation bloqué, un chantier qui tourne mal : à Saint-Élix-le-Château, ces situations appellent souvent l'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce à Muret, à 29 km de la commune par la route, soit une vingtaine de minutes hors trafic.
Nos commissaires de justice dressent les constats, délivrent les actes, recouvrent les créances des professionnels et font exécuter les jugements. Pour en parler, composez le 05 34 46 33 33.
Saint-Élix-le-Château, village agricole du canton de Cazères
La commune compte 933 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 499 en 1968. Elle se situe à 44 km de Toulouse, sur 10,52 km² d'un relief presque plat, entre 222 et 244 mètres d'altitude. La Louge, le canal du Moulin et la Dourdouille parcourent son territoire. Saint-Élix-le-Château appartient au canton de Cazères et à la communauté de communes Cœur de Garonne.
L'agriculture occupe 81 % des terres. Parmi les établissements, la construction pèse 18,6 % et l'industrie 17,5 %. Deux éléments patrimoniaux protégés rappellent l'histoire du lieu : le château du XVIe siècle, qui a donné son nom à la commune, et une borne géodésique du XVIIe siècle qui marquait la limite entre la Guyenne et le Languedoc. Le risque naturel principal est l'inondation par ruissellement.
Ces traits se retrouvent dans les dossiers que l'on confie à un commissaire de justice : questions de limites et d'accès entre exploitations, factures d'artisans ou de fournisseurs impayées, dégâts causés par l'eau lors des fortes pluies.
Juridictions de rattachement
Pour les affaires civiles, Saint-Élix-le-Château relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, 31800 Saint-Gaudens. Il n'existe pas de tribunal de proximité rattaché à la commune. Au sein de ce tribunal judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés liées aux saisies.
Les salariés et employeurs de la commune relèvent du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (place du Palais). Pour les litiges commerciaux, la juridiction est le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. En cas d'appel, l'affaire est portée devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Saint-Élix-le-Château
Le commissaire de justice, officier public et ministériel, a succédé le 1er juillet 2022 à l'huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire.
Parcelles, accès et limites
Sur une commune aussi agricole, le constat sert à décrire une clôture déplacée, un fossé comblé ou un passage obstrué, à une date certaine. Attention : fixer la limite entre deux propriétés est un bornage, qui relève du géomètre-expert ; le commissaire de justice, lui, décrit la situation matérielle par rapport aux repères existants.
Factures de chantier et de fournitures
Entreprises du bâtiment et industriels peuvent nous confier le recouvrement de leurs factures, service réservé aux professionnels. Si le client fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Pour des travaux, la retenue de garantie se libère un an après la réception, sauf opposition motivée.
Assignations et jugements
La signification d'acte donne date certaine à la remise et fait courir les délais de recours. À défaut de trouver le destinataire, l'acte est laissé à domicile ou à l'étude, avec avis de passage ; si la personne est introuvable, un procès-verbal de recherches est dressé.
Obtenir le paiement
Muni d'un titre exécutoire, le créancier peut nous confier l'exécution de la décision de justice : saisie-attribution, saisie-vente d'un bien, déclaration de véhicule en préfecture. La consultation du fichier FICOBA permet de localiser les comptes bancaires du débiteur.
Location d'une maison du village
Quand propriétaire et locataire n'établissent pas l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice peut le dresser ; son coût, réglementé, est partagé par moitié. Nous assurons aussi les congés et les commandements de payer du contentieux locatif.
Communes limitrophes de Saint-Élix-le-Château
Saint-Élix-le-Château a pour voisines Le Fousseret, Lafitte-Vigordane, Lavelanet-de-Comminges, Marignac-Lasclares, Saint-Julien-sur-Garonne et Salles-sur-Garonne. Dans ces communes aussi, l'étude se charge des constats, actes et procédures d'exécution.
Le Fousseret et Lafitte-Vigordane relèvent comme Saint-Élix-le-Château du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens : un même dossier peut ainsi concerner plusieurs villages sans changer de juridiction.
Nous joindre, joindre la mairie
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Élix-le-Château
9, rue des Écoliers, 31430 Saint-Élix-le-Château
Téléphone : 05 61 87 63 13 – www.stelixlechateau.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Élix-le-Château
Mon voisin a déplacé la clôture de notre champ : pouvez-vous borner ?
Non, le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche constater la position actuelle de la clôture et son évolution, pour servir de preuve dans le litige.
Quel est le tribunal compétent pour Saint-Élix-le-Château ?
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune ; les prud'hommes compétents sont aussi ceux de Saint-Gaudens.
Puis-je faire constater un désordre chez mon voisin sans son accord ?
Pas sans autorisation. Pénétrer chez un tiers qui refuse suppose une décision du juge. Le constat peut en revanche être dressé depuis votre propriété ou la voie publique.
Combien de temps faut-il pour venir de Muret à Saint-Élix-le-Château ?
Environ vingt minutes hors trafic : l'étude se trouve à 29 km par la route.
Après un orage, l'eau venue d'un terrain voisin a abîmé ma maison : que faire ?
Faites constater les dommages avant toute remise en état. Le procès-verbal décrit les traces d'écoulement et les dégâts, photographies à l'appui, à une date certaine. Il servira auprès de votre assureur comme dans une discussion avec le voisin.