À Mondavezan, plus d'un établissement sur quatre travaille dans le bâtiment, et les sols argileux font bouger les maisons. Deux bonnes raisons de connaître un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : pour faire constater une fissure, sécuriser un chantier ou faire payer une facture. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient depuis Muret, à 40 km par la route, soit une demi-heure hors trafic.
Le premier contact se fait par téléphone, au 05 34 46 33 33 : nous vous indiquons si votre demande relève de notre intervention et comment la préparer.
Mondavezan en quelques repères
Mondavezan rassemble 880 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit 2,8 % de moins qu'en 2017. Ce territoire vallonné de 21,09 km², à 52 km de Toulouse, s'étage entre 252 et 374 mètres d'altitude. Il est traversé par la Louge, le canal de Saint-Martory, l'Aygossau et le Bernès. La commune fait partie du canton de Cazères et de la communauté de communes Cœur de Garonne.
La construction représente 27,1 % des établissements, plus du double de la moyenne départementale (12 %). Vingt exploitations agricoles étaient encore en activité en 2020. L'église romane date du XIe siècle. Les sols argileux, sensibles au retrait et au gonflement, concernent 414 bâtiments de la commune.
Ce double profil, un secteur du bâtiment très présent et des maisons exposées aux mouvements de terrain, rend particulièrement utiles, sur le secteur, les constats de construction et le recouvrement des factures de travaux.
Les juridictions compétentes pour Mondavezan
La commune relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, 31800 Saint-Gaudens, sans tribunal de proximité rattaché. Les contestations de saisies sont portées devant le juge de l'exécution de ce tribunal ; les litiges de bail d'habitation devant son juge des contentieux de la protection.
Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Saint-Gaudens, place du Palais. Une entreprise du bâtiment en litige avec un autre commerçant saisira le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, juge les recours.
Nos services à Mondavezan
Issue de l'ordonnance du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice fonctionne depuis le 1er juillet 2022 et a repris les missions des huissiers de justice.
Fissures et sols argileux
Quand une fissure apparaît ou s'élargit après une période sèche, un constat en fixe l'état à une date précise ; un second, quelques mois plus tard, en mesure l'évolution. Ces procès-verbaux appuient un dossier d'assurance ou un recours contre un constructeur. Honoraires libres, sur devis.
Les créances des entreprises du bâtiment
Pour un artisan, le recouvrement de créances (service réservé aux professionnels) peut commencer par la procédure simplifiée, ouverte jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte. Sinon, l'injonction de payer est demandée au tribunal de commerce pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Signifier les actes
Mise en demeure, assignation, signification d'un jugement ou d'une ordonnance d'injonction de payer : la signification d'acte ouvre les délais de recours. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition à une injonction de payer signifiée.
Saisir quand le débiteur résiste
L'exécution des décisions de justice repose sur un titre exécutoire. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice lui-même, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation.
Bailleurs et locataires
Un congé pour vendre un logement loué vaut offre de vente au locataire ; il doit être délivré six mois avant l'échéance pour un logement vide. En cas d'impayés, le contentieux locatif commence par un commandement de payer, dénoncé à la caution dans les quinze jours.
Les communes autour de Mondavezan
Mondavezan touche Cazères, Le Fousseret, Francon, Lescuns, Martres-Tolosane, Montoussin, Palaminy et Sana. L'étude y intervient pour les mêmes missions, dans le même ressort judiciaire. Martres-Tolosane et Le Fousseret dépendent, comme Mondavezan, du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.
Au-delà de ces villages, nos commissaires de justice signifient et exécutent dans les quatre départements de la cour d'appel de Toulouse. Les constats numériques et le recouvrement amiable ne connaissent pas de limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Mondavezan
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Mondavezan
760, rue du Tapiau, 31220 Mondavezan
Téléphone : 05 61 97 24 64 – www.mondavezan.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Mondavezan
Des fissures apparaissent sur ma maison : un constat est-il utile ?
Oui. À Mondavezan, de nombreux bâtiments reposent sur des sols argileux. Un constat daté, puis un second quelques mois plus tard, permettent de démontrer l'apparition et l'aggravation des désordres.
Je suis artisan et un client refuse de payer : que proposez-vous ?
Un premier examen gratuit du dossier, puis une mise en demeure et, si besoin, une procédure simplifiée ou une injonction de payer. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.
Quel tribunal pour un litige à Mondavezan ?
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour les affaires civiles, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens pour le travail et le tribunal de commerce de Toulouse entre commerçants.
À quelle distance de Mondavezan se trouve l'étude ?
À 40 km par la route, à Muret, soit une trentaine de minutes hors trafic.
Mon client a conservé une retenue de garantie sur mes travaux : quand puis-je la récupérer ?
La retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage. Passé ce délai, une mise en demeure est la première étape pour en obtenir le versement.