Commerçant, artisan, agriculteur, propriétaire bailleur ou simple particulier : si vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Rieumes, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA se trouve à 20 km, à Muret, soit environ 25 minutes de route hors trafic. Nos commissaires de justice s'y rendent pour tous les actes de la profession, du centre de la bastide aux fermes les plus éloignées.
Autre avantage de cette proximité : Rieumes est rattachée au tribunal de proximité de Muret, installé à quelques rues de notre étude. Pour toute question, l'accueil téléphonique répond au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi.
Rieumes, une bastide fondée en 1317 à 20 km de l'étude
Rieumes compte 3 517 habitants (population municipale 2023, INSEE). Code postal 31370, code INSEE 31454. La commune se situe à environ 34 km de Toulouse, au sein de la communauté de communes Cœur de Garonne et du canton de Cazères. Son territoire, de 30,9 km², s'étage entre 214 et 332 mètres d'altitude.
Rieumes est une bastide, fondée en 1317. En 1836, elle a absorbé la commune voisine des Pérès. Son patrimoine en garde la marque : la halle de Rieumes est protégée au titre des monuments historiques depuis 2004, et l'église Saint-Gilles abrite un orgue Cavaillé-Coll de 1854.
Un bourg commerçant au milieu des cultures
Rieumes compte 285 établissements, et le commerce comme l'artisanat y sont bien représentés. Autour du bourg, la campagne est tournée vers les céréales et les oléagineux. Ce double visage, un centre animé par ses commerces et un territoire agricole étendu, explique la variété des dossiers que nous traitons pour les habitants et les entreprises de Rieumes.
Pour un commerçant ou un artisan, les besoins portent souvent sur les factures impayées, les baux commerciaux et les dommages subis par un local. Pour un exploitant, il s'agit plutôt de faire constater des dégâts sur une parcelle ou de recouvrer le prix d'une prestation. Pour les particuliers, ce sont les litiges de voisinage, les travaux mal exécutés et les relations entre bailleurs et locataires qui dominent.
Dans une bastide, les maisons anciennes se touchent et partagent parfois leurs murs. Une infiltration, un chantier de rénovation ou une toiture défaillante peut ainsi concerner plusieurs propriétaires à la fois. Le constat dressé à temps permet d'établir l'origine et l'étendue du dommage avant que les réparations ne l'effacent.
Tribunal de Toulouse et tribunal de proximité de Muret
Rieumes relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). La commune est également rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret : cette chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort. Selon la nature de l'affaire, le greffe détermine si l'audience se tient à Muret ou à Toulouse.
Les litiges du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, ceux entre commerçants devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, compétent pour les contestations de saisies, siège au tribunal judiciaire.
Nos interventions de commissaire de justice à Rieumes
- Constats : dégâts dans un commerce ou un logement, travaux et malfaçons, troubles de voisinage, dommages aux cultures, affichage de permis de construire, contenus en ligne.
- Signification d'actes : assignations devant le tribunal de proximité de Muret ou le tribunal judiciaire de Toulouse, jugements, congés, sommations.
- Recouvrement de créances pour les commerçants, artisans, exploitants et sociétés, de la mise en demeure à l'injonction de payer.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, baux commerciaux, états des lieux, expulsions.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice donne date certaine à ses actes. En matière civile, ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Commerces et baux : les points de vigilance
Un commerçant qui loue sa boutique, un artisan qui occupe un atelier, un propriétaire qui loue un local du bourg : tous sont concernés par les règles du bail commercial. Le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. En cas de loyers impayés, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
Côté factures, les délais de paiement entre professionnels sont en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque la relance ne suffit pas, la mise en demeure adressée par l'étude, puis, pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, permettent souvent d'éviter le tribunal. Notre service de recouvrement est réservé aux professionnels, et le premier examen du dossier est gratuit.
Rieumes et ses communes limitrophes
Dix communes entourent Rieumes : Beaufort, Bérat, Forgues, Lahage, Lautignac, Montgras, Plagnole, Poucharramet, Sainte-Foy-de-Peyrolières et Savères. Nos commissaires de justice y interviennent pour les mêmes missions.
Plus près de Muret, nos pages dédiées à Lherm, Longages et Lavernose-Lacasse présentent nos interventions dans ces communes, situées comme Rieumes dans le ressort du tribunal de proximité de Muret.
Une étude à 20 km : rendez-vous ou démarches à distance
L'étude reçoit au 125, avenue des Pyrénées, à Muret, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Un appel préalable vous évite un déplacement inutile : un clerc vérifie avec vous les pièces à apporter.
La plupart des démarches se font à distance. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne, les actes à signifier arrivent par courrier électronique, et c'est le commissaire de justice qui vient à Rieumes pour un constat, une remise d'acte ou une saisie. Les actes réglementés suivent un tarif fixé par arrêté, identique d'une étude à l'autre ; les constats font l'objet d'un devis.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Rieumes
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Rieumes
1, place d'Armes, 31370 Rieumes
Téléphone : 05 61 91 80 25 – www.ville-rieumes.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Rieumes
Quel tribunal est compétent pour un litige à Rieumes ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, qui traite une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le lieu d'audience. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse.
À quelle distance de Rieumes se trouve l'étude ?
À 20 km par la route, à Muret, soit environ 25 minutes hors trafic.
Faut-il un acte de commissaire de justice pour donner congé d'un bail commercial à Rieumes ?
Oui. Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Pouvez-vous constater des dégâts dans une maison ancienne du centre de Rieumes ?
Oui. Le constat décrit et photographie les désordres à une date certaine, avant les réparations. Il sert auprès de l'assureur, du voisin ou du juge.
Huissier ou commissaire de justice : à qui s'adresser ?
Au commissaire de justice : depuis le 1er juillet 2022, ce titre remplace celui d'huissier de justice, et réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.