Appartement au-dessus d'un commerce, maison de la bastide, local commercial du centre : à Rieumes, bailleurs et locataires ont souvent des profils variés, du particulier au commerçant. Lorsqu'un loyer n'est plus réglé ou qu'un bail doit prendre fin, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes nécessaires et conduit, s'il le faut, la procédure jusqu'à son terme. Notre étude est à 20 km, à Muret.
Premier impayé : ne pas laisser filer
Une dette locative se résorbe d'autant plus difficilement qu'elle est ancienne. Au premier loyer manqué, un échange avec le locataire, puis une relance écrite, suffisent parfois. Si rien ne change, votre commissaire de justice à Rieumes délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, vérifiez les délais de déclaration qu'elle impose.
Commandement, caution et CCAPEX
Pour un bail d'habitation, le locataire dispose de six semaines à compter du commandement pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit recevoir signification du commandement dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de la dette, un signalement à la CCAPEX peut également être requis.
L'audience et les délais de paiement
Faute de paiement, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; pour Rieumes, le greffe indique si l'affaire est audiencée au tribunal de proximité de Muret ou à Toulouse. Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Congés et bail commercial
Pour un logement vide, le congé du bailleur est donné au moins six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Pour un local commercial du bourg, le congé passe obligatoirement par acte de commissaire de justice, six mois à l'avance au moins, et le commandement de payer ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
Expulsion et état des lieux
Une fois l'expulsion ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, le commissaire de justice le dresse, selon un tarif réglementé partagé par moitié.
Rieumes relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, tous deux dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice signifient et exécutent sur l'ensemble de ce ressort, de la Haute-Garonne à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Rieumes et nos commissaires de justice se trouvent ainsi dans le même périmètre, sans aucun intermédiaire.
Une étude proche de Rieumes
Entre Muret et Rieumes, 20 km, soit environ 25 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice interviennent à Rieumes pour les commandements, les congés et les états des lieux, comme à Lherm, Longages ou Lavernose-Lacasse.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer à Rieumes ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieumes.