Maison dans le bourg, logement isolé au milieu des terres, local professionnel loué à un artisan : quel que soit le bien que vous louez à Lherm, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient à chaque étape du bail. Nos commissaires de justice exercent à Lherm depuis Muret, à 10 km.
Entrée et sortie : l'état des lieux
Quand bailleur et locataire n'arrivent pas à établir l'état des lieux d'un commun accord, le commissaire de justice le dresse. Le coût est partagé par moitié, selon un tarif réglementé. Pour une maison avec terrain, dépendances ou installations extérieures, cet état des lieux détaillé évite les désaccords sur le dépôt de garantie à la fin du bail.
Loyer impayé d'un logement
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire six semaines pour s'acquitter de sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours, faute de quoi celle-ci ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard. Selon l'importance de la dette, un signalement à la CCAPEX est aussi requis.
Local loué à un artisan ou un commerçant
Pour un bail commercial, le commandement de payer ouvre un délai d'un mois avant que la clause résolutoire puisse jouer (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
La procédure devant le juge
Pour un logement, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection ; l'audience se tient à Toulouse ou au tribunal de proximité de Muret, selon ce que détermine le greffe. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire. Si la résiliation est constatée, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois en principe, et aucune expulsion n'a lieu du 1er novembre au 31 mars.
Congé d'un logement
Pour un logement vide, le bailleur donne congé au moins six mois avant l'échéance ; pour un meublé, trois mois. La lettre recommandée, la remise en main propre et l'acte de commissaire de justice sont admis. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire.
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre compétence couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Lherm, membre de la communauté de communes Cœur de Garonne, en fait partie : un commissaire de justice pour Lherm, chez nous, instrumente directement, de l'acte initial jusqu'à la dernière mesure.
Une étude proche de Lherm
Lherm touche Muret, où se trouve l'étude, à 10 km de la mairie. Un état des lieux à Lherm se fixe à la date qui arrange bailleur et locataire, et nos commissaires de justice peuvent revenir sur place pour chaque étape de la procédure.
Un loyer impayé, un congé ou un état des lieux à Lherm ? Appelez un commissaire de justice à Lherm au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lherm.