Canal de Saint-Martory, Touch, Ousseau, Bure : Lherm est parcourue par 59 km de cours d'eau et de canaux, sur un territoire de plus de 27 km² où voisinent maisons, champs et chantiers. Les litiges y portent souvent sur l'eau, les limites et les travaux. Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) en conserve la preuve. Nos commissaires de justice se déplacent à Lherm depuis Muret, à 10 km.
Ce qu'apporte le procès-verbal de constat
Le commissaire de justice relate ce qu'il voit, entend ou mesure, sans donner d'avis. Parce qu'il est officier public et ministériel, ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile ; en matière pénale, elles valent à titre de simples renseignements. Le procès-verbal, daté et illustré de photographies, peut être produit devant un tribunal, remis à un assureur ou transmis à un expert.
Eau, fossés et écoulements
Fossé comblé ou non curé, buse obstruée, ruissellement détourné vers une parcelle voisine, berge qui s'effondre : sur une commune aussi irriguée que Lherm, ces situations évoluent vite et disparaissent parfois après la décrue. Le constat dressé pendant ou juste après l'événement décrit l'étendue de l'eau, les traces laissées et les dommages aux cultures, aux jardins ou aux bâtiments.
Artisans et maîtres d'ouvrage : les constats de chantier
Dans une commune où la construction occupe une place importante, le constat de chantier est demandé par les deux côtés. Le client fait constater des désordres, un retard ou un abandon de chantier ; l'entreprise fait constater l'état d'avancement réel de ses travaux, ou l'état des lieux au moment où elle quitte le chantier. Dans les deux cas, le procès-verbal évite une discussion sans fin sur ce qui avait été fait, et quand.
Limites de propriété et accès
Clôture déplacée, haie arrachée, chemin d'accès obstrué, dépôt de matériaux sur un terrain : le commissaire de justice décrit la situation matérielle, mais la fixation des limites de propriété relève du géomètre-expert. Il ne peut pénétrer sur le terrain d'autrui sans l'accord de son propriétaire ; sinon, une autorisation du juge est nécessaire. Nous vous indiquons en amont ce qui peut être constaté depuis votre terrain ou un chemin.
Devis, affichage de permis et constats numériques
Les honoraires du constat sont libres, et un devis vous est communiqué avant l'intervention. Pour un permis de construire, le délai de recours des tiers court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain : des constats répétés en apportent la preuve. Les constats de pages web ou de messages sont réalisés depuis l'étude.
Nos commissaires de justice établissent des constats à Lherm et dans toutes les communes voisines ; les constats numériques ne connaissent pas de limite territoriale. Pour les significations et l'exécution, notre compétence s'étend au ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Lherm
Lherm est à 10 km de l'étude, un quart d'heure environ hors trafic. Un orage, une crue du Touch, la découverte d'un désordre sur un chantier : votre commissaire de justice à Lherm peut intervenir pendant que la situation est encore visible, ce qui fait toute la valeur du constat.
Un constat à faire à Lherm ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour convenir de l'intervention d'un commissaire de justice à Lherm.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez constat d'huissier : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lherm.