Constat d'huissier à Lavernose-Lacasse

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel : ce qu'il constate matériellement fait foi jusqu'à preuve contraire en matière civile. En matière pénale, ses constatations ont valeur de simples renseignements. Son procès-verbal, accompagné de photographies, décrit objectivement les lieux, sans avis sur les responsabilités. C'est cette neutralité qui lui donne son poids devant le juge ou l'assureur.

C'est le constat le plus directement lié à l'essor de la commune. Le délai de recours des tiers contre un permis ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Le bénéficiaire qui fait constater le panneau à plusieurs reprises pendant ces deux mois dispose d'une preuve solide si un voisin conteste plus tard le permis. Nous convenons avec vous du calendrier des passages dès l'installation du panneau, en tenant compte de la date à laquelle vous souhaitez lancer les travaux.

Avant le démarrage des travaux d'un voisin, un constat de l'état de votre maison et de vos extérieurs sert de point de comparaison : une fissure apparue ensuite pourra être rattachée au chantier. À la réception de votre propre maison, le constat décrit précisément les défauts relevés, pièce par pièce, pour appuyer les réserves que vous portez au procès-verbal de réception.

Clôture implantée au mauvais endroit, accès bloqué par des engins, bruit ou poussière en dehors des horaires habituels : le commissaire de justice décrit ce qu'il observe depuis votre terrain ou la voie publique. Pour pénétrer chez un tiers sans son accord, une autorisation du juge est indispensable. La délimitation des propriétés, elle, relève du géomètre-expert.

Un dégât des eaux se constate avant les travaux de remise en état, pour garder la trace des dommages. Les contenus en ligne (publications, avis, messages) se constatent depuis l'étude, sans déplacement. Les honoraires des constats sont libres : nous vous remettons un devis avant toute intervention.