Une assignation, un jugement ou un congé ne produit pleinement ses effets que s'il est porté à la connaissance de son destinataire dans les formes. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) s'en charge et en atteste la date. Nos commissaires de justice signifient à Lavernose-Lacasse les actes de particuliers, d'entreprises et d'avocats, depuis l'étude de Muret, à 12 km.
Une commune qui change vite, des adresses à vérifier
Quand une commune gagne près d'un quart d'habitants en six ans, les adresses bougent : nouvelles voies, nouvelles résidences, occupants récemment arrivés ou déjà repartis. Avant de délivrer l'acte, nos commissaires de justice vérifient que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée. Cette vérification protège la validité de la signification.
L'ordre de la remise
La loi impose de rechercher d'abord la remise à la personne du destinataire (article 654 du code de procédure civile). À défaut, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne n'est présent, le commissaire de justice laisse un avis de passage et l'acte est conservé à l'étude (article 656). Si le destinataire a disparu sans adresse connue, le procès-verbal de recherches retrace les diligences effectuées (article 659).
Sociétés et commerces
Pour une personne morale, commerce, entreprise de transport ou société de services, l'acte est remis au siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous identifions en amont l'adresse du siège et les personnes habilitées. La même rigueur s'applique aux actes destinés à une association ou à la commune elle-même, dont la mairie occupe l'ancien château, restauré au XIXe siècle : un acte remis à la mauvaise personne expose à une contestation de sa régularité, qu'il vaut mieux éviter.
Délais, recours, préavis
La signification fait courir les délais : délai d'appel d'un jugement, délai d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Pour un congé, elle fixe le point de départ du préavis. Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, six mois au moins à l'avance ; celui d'un bail d'habitation peut aussi être adressé par lettre recommandée ou remis en main propre, mais la signification écarte toute discussion sur sa date.
Coût réglementé
Le tarif des significations est fixé par arrêté et s'applique à tous les commissaires de justice. Il comprend l'émolument de l'acte, des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Le montant vous est indiqué dès réception de l'acte.
Notre étude signifie les actes et pratique les mesures d'exécution dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lavernose-Lacasse, commune du Muretain Agglo, en fait partie : le commissaire de justice qui instrumente à Lavernose-Lacasse est celui de l'étude, sans correspondant ni sous-traitance.
Une étude proche de Lavernose-Lacasse
Lavernose-Lacasse est à 12 km de l'étude, sur la route qui mène vers Longages et Noé. Les actes y sont délivrés au cours de nos déplacements dans le sud du Muretain ; lorsqu'un délai l'impose, nos commissaires de justice à Lavernose-Lacasse organisent un passage spécifique.
Un acte à faire signifier à Lavernose-Lacasse ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lavernose-Lacasse.