Vous mettez en location une maison ou un appartement à Lavernose-Lacasse, commune dont la population a crû de 24,5 % en six ans ? Les règles du bail d'habitation ne laissent pas de place à l'improvisation : un délai mal compté ou une forme oubliée peut faire échouer une procédure. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous aide à sécuriser chaque étape. Nos commissaires de justice exercent à Lavernose-Lacasse depuis Muret, à 12 km.
Bien commencer : l'état des lieux d'entrée
L'état des lieux d'entrée conditionne tout le reste : c'est à lui que l'on compare le logement au départ du locataire. Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble, le commissaire de justice le dresse, pour un coût partagé par moitié selon un tarif réglementé. Pour un bien neuf ou récemment rénové, ce document protège la valeur de votre investissement.
Le commandement de payer et la caution
Face à un loyer impayé, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai de six semaines au locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard. Selon le niveau de la dette, un signalement à la CCAPEX s'impose.
L'assignation et l'audience
Si la dette n'est pas réglée dans les six semaines, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Pour Lavernose-Lacasse, l'audience se tient à Toulouse ou au tribunal de proximité de Muret, selon ce que fixe le greffe. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, pendant lesquels la clause résolutoire est suspendue.
Congés : vente, reprise, bail commercial
Le bailleur d'un logement vide qui veut vendre ou reprendre son bien donne congé six mois avant l'échéance ; pour un meublé, le délai est de trois mois. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Pour un local commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, six mois au moins à l'avance, et le commandement de payer y ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
Jusqu'à l'expulsion
Lorsque la résiliation est prononcée et l'expulsion ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion n'est exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Si le locataire se maintient, nous sollicitons le concours de la force publique auprès du préfet.
Notre étude signifie les actes et pratique les mesures d'exécution dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lavernose-Lacasse, commune du Muretain Agglo, en fait partie : le commissaire de justice qui instrumente à Lavernose-Lacasse est celui de l'étude, sans correspondant ni sous-traitance.
Une étude proche de Lavernose-Lacasse
L'étude est à 12 km de Lavernose-Lacasse. Votre commissaire de justice à Lavernose-Lacasse fixe l'état des lieux à la date de la remise des clés et délivre les actes de la procédure dans les délais que la loi impose.
Un premier bail, un loyer impayé ou un congé à Lavernose-Lacasse ? Appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lavernose-Lacasse.