Avec une population en hausse de 27,1 % entre 2017 et 2023, Le Fauga compte de nouveaux logements et, parmi eux, des biens mis en location. Pour les bailleurs, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) intervient de l'entrée dans les lieux jusqu'à la fin du bail, y compris lorsque survient un impayé. Nos commissaires de justice compétents pour Le Fauga délivrent les actes et conduisent les procédures depuis Muret.
Dès l'entrée : un état des lieux incontestable
Un bon état des lieux prévient la plupart des litiges de sortie. Si bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble, l'un d'eux peut le faire dresser par un commissaire de justice. Le coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié. Le document, précis et photographié, sert de référence au moment de restituer le dépôt de garantie.
Loyer impayé : le commandement de payer
Si le bail comporte une clause résolutoire, le commandement de payer la vise et ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit en recevoir la signification dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Au-delà de certains seuils, la situation est signalée à la CCAPEX, chargée de la prévention des expulsions.
L'audience et les délais accordés au locataire
Sans règlement, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Pour un logement situé au Fauga, l'audience peut se tenir au tribunal de proximité de Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse, selon le greffe. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement, pendant lesquels la clause résolutoire est suspendue.
Jusqu'à la reprise du logement
La décision est signifiée, puis un commandement de quitter les lieux est délivré, avec un délai de deux mois en principe. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est sollicité auprès du préfet.
Congés et bail commercial
Pour récupérer un logement à l'échéance, le bailleur donne congé six mois avant pour une location vide, trois mois pour une location meublée, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un local commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
Le Fauga, commune du canton de Muret, relève de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne : c'est dans ce périmètre que nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret connaissent du contentieux civil de la commune, le greffe fixant le lieu d'audience.
Une étude proche du Fauga
L'étude est à 10 km du Fauga, une dizaine de minutes de route. Lors d'un premier échange téléphonique, votre commissaire de justice pour Le Fauga vérifie le bail, les délais applicables et les pièces nécessaires avant tout acte.
Un loyer impayé, un état des lieux ou un congé ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour joindre un commissaire de justice pour Le Fauga.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fauga.