Une procédure ne démarre, et un délai ne court, qu'à partir du moment où l'acte a été officiellement remis à son destinataire. Au Fauga, cette remise est effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Adressez-nous l'acte par courrier électronique : nos commissaires de justice compétents pour Le Fauga le signifient selon les règles du code de procédure civile et vous retournent le procès-verbal.
Une commune où l'on emménage beaucoup
Avec une population en hausse de 27,1 % entre 2017 et 2023, Le Fauga voit arriver de nombreux ménages. Pour une signification, cela signifie des adresses parfois récentes, des noms qui ne figurent pas encore sur les boîtes aux lettres, des occupants qui viennent de partir. Avant de nous déplacer, nous vérifions l'adresse transmise et, si possible, un numéro de téléphone du destinataire. Cette vérification évite une remise infructueuse et le retard qu'elle entraîne.
Personne, domicile, étude : l'ordre légal
Le commissaire de justice tente d'abord la remise à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, il remet l'acte à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne ne peut le recevoir, il laisse un avis de passage et conserve l'acte à l'étude, où le destinataire peut le retirer (article 656). Lorsque le destinataire n'a ni domicile ni résidence connus, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659), qui retrace les démarches accomplies.
Signifier à une entreprise
La construction étant le premier secteur local, les entreprises figurent souvent parmi les destinataires. Pour une personne morale, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous contrôlons l'adresse du siège et l'identité du dirigeant avant la délivrance.
Les effets de la signification
La signification confère à l'acte une date certaine : elle fait courir le délai d'appel ou d'opposition d'une décision, le préavis d'un congé, le délai de paiement d'un commandement. Nous signifions au Fauga les assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes de Toulouse, les jugements et ordonnances, les sommations, les commandements et les congés. Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Coût
Les émoluments de signification sont fixés par un tarif réglementé, le même pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Nous vous indiquons le montant dès réception de l'acte.
Le Fauga, commune du canton de Muret, relève de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne : c'est dans ce périmètre que nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret connaissent du contentieux civil de la commune, le greffe fixant le lieu d'audience.
Une étude proche du Fauga
L'étude se trouve à 10 km du Fauga. Si le destinataire est absent au premier passage, votre commissaire de justice pour Le Fauga peut revenir à un autre moment de la journée afin de privilégier une remise à personne.
Un acte à signifier ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33 : nos commissaires de justice pour Le Fauga s'en chargent.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fauga.