Signification d'acte à Saint-Sulpice-sur-Lèze

La signification donne à l'acte une date certaine et fait courir les délais : appel d'un jugement, opposition à une injonction de payer, préavis d'un congé, délai pour payer après un commandement. Le procès-verbal de votre commissaire de justice à Saint-Sulpice-sur-Lèze indique à qui et comment l'acte a été remis, ce qui ferme la porte aux contestations.

La remise à la personne elle-même est recherchée en premier (article 654 du code de procédure civile). À défaut, l'acte est remis à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655), ou conservé à l'étude après dépôt d'un avis de passage (article 656). Si le destinataire n'a plus d'adresse connue, un procès-verbal de recherches relate les diligences accomplies (article 659). Une société reçoit l'acte à son siège, par son représentant légal ou une personne habilitée.

Saint-Sulpice-sur-Lèze relève du tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil, et du tribunal judiciaire de Toulouse pour le reste ; le greffe détermine le site d'audience. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions comme devant le tribunal de commerce de Toulouse, puis signifient les décisions rendues.

Un congé pour un logement à Lézat-sur-Lèze, une assignation pour une entreprise de Foix : l'Ariège appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y signifient les actes sans passer par un confrère. Pour un bail commercial, rappelons que le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.

Le coût est fixé par le tarif réglementé des commissaires de justice, identique d'une étude à l'autre pour un même acte, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Nous vous l'indiquons dès réception de l'acte.