Une assignation à délivrer, un jugement à notifier pour faire courir le délai d'appel, une sommation, un congé : à Miremont, ces actes sont signifiés par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Vous nous transmettez l'acte par courrier électronique ; nos commissaires de justice le remettent à Miremont selon les règles du code de procédure civile et vous retournent le procès-verbal.
Une date qui ne se discute pas
La signification fixe avec certitude le moment où l'acte a été porté à la connaissance de son destinataire. C'est ce moment qui déclenche les délais : un mois pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer, délai d'appel d'un jugement, préavis d'un congé, délai de paiement d'un commandement. Le procès-verbal précise à qui et comment l'acte a été remis ; le destinataire ne peut plus invoquer un pli non réclamé.
Un territoire étendu, des adresses à préciser
Sur un territoire de 22,4 km², une adresse incomplète peut suffire à faire échouer un passage. Indiquez-nous le nom exact du destinataire, son adresse précise et, si vous l'avez, un numéro de téléphone. Le commissaire de justice cherche d'abord à remettre l'acte à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, il le laisse à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655), ou dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Si le destinataire n'a plus ni domicile ni résidence connus, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659).
Entreprises et exploitations
Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous vérifions l'adresse du siège avant de nous déplacer. Pour une exploitation individuelle ou un artisan, la remise se fait à la personne de l'exploitant ou à son domicile, selon les mêmes règles que pour un particulier.
Actes judiciaires et extrajudiciaires
Nous signifions à Miremont les assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret, le tribunal de commerce de Toulouse ou le conseil de prud'hommes de Toulouse, ainsi que les jugements et ordonnances qui en résultent. En dehors de tout procès, nous délivrons les sommations de payer ou de faire, les commandements et les congés. Le congé d'un bail d'habitation doit être donné six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; celui d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, six mois à l'avance au moins.
Le coût d'une signification
Les émoluments sont fixés par un tarif réglementé et sont les mêmes pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Le montant vous est communiqué à réception de l'acte.
Miremont, commune de l'arrondissement de Muret rattachée au canton d'Auterive, se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, étendu à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y pratiquent les saisies directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret se partagent le contentieux civil, le greffe désignant le lieu d'audience.
Une étude proche de Miremont
À 15 km de l'étude, Miremont reste dans notre environnement proche : votre commissaire de justice pour Miremont peut renouveler un passage à un autre moment de la journée lorsque le destinataire est absent, afin de privilégier la remise à personne.
Un acte à signifier à Miremont ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Miremont.