Assignation, jugement, ordonnance, congé ou sommation : pour qu'un acte produise ses effets, il doit être remis à son destinataire selon les règles du code de procédure civile. À Venerque, cette mission revient à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Transmettez-nous l'acte par courrier électronique ; nos commissaires de justice le signifient à Venerque et vous adressent le procès-verbal.
La date qui fait courir les délais
La signification donne à l'acte une date certaine. C'est à partir d'elle que courent le délai d'appel ou d'opposition contre une décision, le préavis d'un congé ou le délai laissé par un commandement. Le procès-verbal précise également à qui l'acte a été remis et comment, ce qui prévient toute discussion ultérieure sur sa réception.
Nouveaux habitants, adresses à vérifier
Dans une commune dont la population progresse fortement, les changements d'adresse sont fréquents. Avant de signifier, nous vérifions que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée. Le commissaire de justice tente d'abord la remise à personne (article 654 du code de procédure civile), puis, à défaut, la remise à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655), ou le dépôt d'un avis de passage avec conservation de l'acte à l'étude (article 656). Si le destinataire est parti sans laisser d'adresse, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659) détaillant ses démarches.
Deux sites d'audience possibles
Venerque est rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse. Une assignation civile peut donc conduire à une audience à Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde ; le greffe détermine le site. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, les litiges du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Congés et actes extrajudiciaires
Nous délivrons aussi à Venerque des actes hors procès : sommation de payer ou de faire, congé de bail d'habitation (six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé), congé de bail commercial, obligatoirement signifié par acte de commissaire de justice au moins six mois à l'avance. Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir.
Tarif
Les émoluments de signification sont fixés par arrêté et identiques dans toutes les études de commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Le montant vous est indiqué dès réception de l'acte.
Pour gagner du temps, joignez à votre envoi l'adresse complète du destinataire, son numéro de téléphone si vous le connaissez et, pour une société, un extrait d'immatriculation récent.
Venerque, commune de l'arrondissement de Muret, dépend de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y mènent l'exécution directement. Pour le contentieux civil, la commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, où le greffe fixe le site d'audience.
Une étude proche de Venerque
Venerque est à 13 km de l'étude, environ 20 minutes hors trafic. Votre commissaire de justice pour Venerque peut revenir à un autre moment de la journée quand le destinataire est absent, et intervient de même à Labarthe-sur-Lèze ou à Auterive.
Un acte à signifier ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Venerque.