Au bord de l'Ariège, Venerque est une commune qui grandit vite et qui connaît aussi les caprices de l'eau et du climat. Pour ses habitants, ses bailleurs et ses entreprises, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à disposition ses commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), depuis l'étude de Muret située à 13 km par la route, soit environ 20 minutes hors trafic.
Constat de dommages après une crue ou une sécheresse, signification d'un acte, recouvrement d'une facture professionnelle, exécution d'un jugement, litige avec un locataire : appelez le 05 34 46 33 33, nous vous indiquons la démarche adaptée et son coût.
Venerque, entre Ariège et Hyse
Venerque compte 2 974 habitants (population municipale 2023, INSEE), soit une progression de 16,7 % entre 2017 et 2023. La commune s'étend sur 14,57 km², entre 157 et 272 m d'altitude, à 19 km à vol d'oiseau de Toulouse. Son territoire est traversé par l'Ariège et par l'Hyse, et comprend un site Natura 2000.
Venerque appartient à l'arrondissement de Muret et au canton de Portet-sur-Garonne ; pour l'intercommunalité, elle est membre de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais. La gare de Venerque-Le Vernet est desservie par les TER, et la commune est desservie par la sortie 1 de l'autoroute A66.
Son monument majeur est l'église Saint-Pierre-et-Saint-Phébade, classée monument historique dès 1840.
Tribunaux compétents pour Venerque
Venerque relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, sous l'autorité de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). La commune est également rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Cette chambre détachée du tribunal judiciaire traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort ; c'est le greffe qui décide du site d'audience de chaque affaire.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent pour les litiges du travail, le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) pour les différends commerciaux. Les contestations de saisies relèvent du juge de l'exécution, au tribunal judiciaire.
Pour les habitants de Venerque, la présence d'un tribunal de proximité à Muret, dans la même ville que notre étude, simplifie le suivi des procédures : nous délivrons les assignations, puis signifions et exécutons les décisions qui en résultent, sans changer d'interlocuteur.
Nos missions de commissaire de justice à Venerque
- Constats : dommages après inondation, fissures après sécheresse, désordres de travaux, voisinage, contenus publiés en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, congés, sommations.
- Recouvrement de créances des professionnels : mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, expulsion.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, procédures d'expulsion.
Depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 juin 2016, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : celle de commissaire de justice, officier public et ministériel.
Inondations et sécheresse : le constat comme preuve
Venerque a fait l'objet de nombreux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : pour inondation en 1982, 1993, 1996, 2000, 2007, 2009, 2021 et 2022, et également pour sécheresse. Ces événements laissent des traces que les propriétaires ont intérêt à faire décrire avant qu'elles ne disparaissent.
Après une crue, le nettoyage et les réparations commencent vite : cloisons à déposer, sols à reprendre, mobilier à évacuer. Un constat dressé avant ces opérations décrit la hauteur atteinte par l'eau, les pièces touchées et l'état des équipements. Photographies à l'appui, il accompagne utilement le dossier transmis à l'assureur ou à l'expert.
Après une sécheresse, les dommages apparaissent plus lentement : fissures sur les façades, portes qui ferment mal, dallages qui se déforment. Des constats successifs permettent de suivre leur évolution dans le temps, ce qu'une simple photographie datée par le propriétaire établit moins sûrement.
Le commissaire de justice décrit, il ne diagnostique pas : la cause des désordres relève de l'expert. Mais ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile. Ses honoraires sont libres et font l'objet d'un devis avant l'intervention.
Une commune en croissance : chantiers, locations, créances
Une population qui augmente de plus d'un sixième en six ans, c'est aussi des logements construits ou transformés, de nouveaux baux et de nouveaux voisins.
Construire ou voisiner un chantier. Le bénéficiaire d'un permis de construire a intérêt à faire constater son affichage : le délai de recours des tiers court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Le voisin, lui, peut faire décrire l'état de sa maison avant l'ouverture du chantier. Le commissaire de justice ne pénètre pas chez un tiers sans son accord, sauf autorisation du juge, et ne fixe pas les limites de propriété, qui relèvent du géomètre-expert.
Louer un logement. Nous délivrons les congés (six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé ; un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire), les commandements de payer qui ouvrent un délai de six semaines au locataire, et dressons l'état des lieux lorsque les parties ne l'établissent pas ensemble, pour un coût réglementé partagé par moitié.
Faire payer une facture. Le recouvrement est réservé aux professionnels. Après une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à 5 000 € et avec l'accord du débiteur, ou l'injonction de payer permettent d'obtenir un titre exécutoire. Le premier examen du dossier est gratuit.
Venerque et ses communes limitrophes
Le territoire de Venerque touche ceux de Clermont-le-Fort, Espanès, Grépiac, Issus et Vernet. Nos commissaires de justice y interviennent dans les mêmes conditions qu'à Venerque.
Au-delà, l'étude est compétente pour les significations et l'exécution sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne) ; le recouvrement amiable et les constats numériques s'exercent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Venerque
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Venerque
12, place Saint-Pierre, 31810 Venerque
Téléphone : 05 62 11 59 59 – www.mairie-venerque.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Venerque
Ma maison de Venerque a été inondée : faut-il un constat avant de nettoyer ?
C'est fortement conseillé. Un constat dressé avant le nettoyage et les réparations décrit les dommages tels qu'ils sont, et accompagne le dossier remis à l'assureur ou à l'expert.
Des fissures sont apparues après la sécheresse : un commissaire de justice peut-il intervenir ?
Oui. Il décrit les fissures, leur emplacement et leur aspect, et peut revenir pour en suivre l'évolution. La recherche de leur cause relève en revanche d'un expert.
Venerque dépend-elle du tribunal de proximité de Muret ?
Oui. La commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse et est rattachée au tribunal de proximité de Muret, qui traite une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le site d'audience.
Combien de temps faut-il pour venir de l'étude à Venerque ?
L'étude de Muret est à 13 km de Venerque par la route, soit environ 20 minutes hors trafic.
Recouvrez-vous les factures des entreprises de Venerque ?
Oui, le recouvrement de créances est un service réservé aux professionnels. Le premier examen du dossier est gratuit et les honoraires de la phase amiable sont convenus à l'avance.