Un jugement, une ordonnance d'injonction de payer ou un titre délivré dans la procédure simplifiée ne suffisent pas toujours à obtenir paiement. À Venerque, l'exécution forcée est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul professionnel habilité à la mettre en œuvre. Nos commissaires de justice exécutent à Venerque les décisions rendues à Toulouse comme au tribunal de proximité de Muret.
Les conditions de l'exécution
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, préalablement signifié au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Nous contrôlons ces conditions avant tout acte, car une exécution irrégulière pourrait se retourner contre le créancier.
Choisir la mesure adaptée
La saisie-attribution appréhende les sommes détenues par la banque du débiteur, en lui laissant un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. La saisie-vente, après commandement, porte sur les biens mobiliers. Un véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou par immobilisation. Pour identifier les comptes du débiteur, le commissaire de justice peut consulter le fichier FICOBA.
Décision rendue à Muret : même exécution
Qu'elle émane du tribunal judiciaire de Toulouse ou du tribunal de proximité de Muret, auquel Venerque est rattachée, une décision s'exécute selon les mêmes règles. Les contestations relatives aux saisies relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le débiteur peut y solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).
Expulsion d'un occupant
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Nous vous informons du calendrier réaliste de ces étapes.
Frais et durée
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Un titre exécutoire peut être mis en œuvre pendant dix ans (article L. 111-4). Avant chaque mesure, nous vous indiquons son coût et ce qu'elle peut raisonnablement rapporter, pour éviter des frais sans contrepartie.
Un accord reste possible à tout moment : si le débiteur propose un échéancier sérieux, nous pouvons le formaliser tout en conservant la faculté de reprendre les poursuites en cas de défaillance.
Venerque, commune de l'arrondissement de Muret, dépend de la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y mènent l'exécution directement. Pour le contentieux civil, la commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, où le greffe fixe le site d'audience.
Une étude proche de Venerque
Nos commissaires de justice rejoignent Venerque depuis Muret en une vingtaine de minutes hors trafic, sur 13 km. Ils exécutent de même les décisions à Labarthe-sur-Lèze, Auterive ou Lacroix-Falgarde lorsque le débiteur y demeure.
Une décision à faire exécuter ? Transmettez-la à votre commissaire de justice pour Venerque ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Venerque.