Assigner un client, faire courir le délai d'appel d'un jugement, sommer un entrepreneur d'achever ses travaux, délivrer un congé : toutes ces démarches passent par la signification d'un acte. À Lagardelle-sur-Lèze, elle est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Envoyez-nous l'acte par courrier électronique ; nos commissaires de justice le délivrent à Lagardelle-sur-Lèze et vous adressent le procès-verbal.
Ce que la signification apporte
Contrairement à un courrier, la signification établit avec certitude la date à laquelle le destinataire a reçu l'acte, ou aurait dû le recevoir. C'est cette date qui fait courir les délais : appel ou opposition contre une décision, préavis d'un congé, délai de paiement d'un commandement. Le procès-verbal indique aussi les modalités de la remise, ce qui prive le destinataire de l'argument d'une lettre jamais reçue.
Remettre l'acte à une entreprise
Les entreprises sont nombreuses parmi les destinataires d'actes à Lagardelle-sur-Lèze. Pour une personne morale, le commissaire de justice remet l'acte au siège social, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Avant de se déplacer, nous vérifions l'adresse du siège et l'identité du dirigeant : un artisan qui travaille sur des chantiers est rarement à son bureau, et une remise mal adressée ferait perdre du temps.
Remettre l'acte à un particulier
La règle est la remise à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne ne peut le recevoir, le commissaire de justice dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Enfin, si le destinataire n'a plus ni domicile ni résidence connus, un procès-verbal de recherches retrace les démarches accomplies (article 659).
Les actes les plus courants
Actes de procédure : assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances.
Actes hors procès : sommation de payer, sommation de faire (par exemple d'achever ou de reprendre des travaux), commandement, congé de bail d'habitation, congé de bail commercial. Ce dernier doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Combien coûte une signification
Les émoluments de signification résultent d'un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice. Des frais de déplacement forfaitaires et des débours s'y ajoutent. Nous vous indiquons le montant à réception de l'acte, avant de le délivrer.
Pour les actes et les saisies, nos commissaires de justice sont territorialement compétents dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), dont fait partie Lagardelle-sur-Lèze. Les litiges civils de la commune sont jugés par le tribunal judiciaire de Toulouse ou, pour une partie d'entre eux, par le tribunal de proximité de Muret ; le greffe détermine le site.
Une étude proche de Lagardelle-sur-Lèze
L'étude se trouve à Muret, à 9 km de Lagardelle-sur-Lèze. Cette proximité permet à nos commissaires de justice de revenir à un autre moment lorsque le destinataire est absent, pour privilégier la remise à personne plutôt que le dépôt à l'étude.
Un acte à délivrer ? Adressez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice pour Lagardelle-sur-Lèze le prend en charge.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lagardelle-sur-Lèze.