Assignation, jugement, ordonnance, congé, sommation : un acte n'a d'effet juridique complet que s'il a été régulièrement porté à la connaissance de son destinataire. Cette mission revient au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Pour une personne ou une société domiciliée à Pompertuzat, envoyez l'acte par courrier électronique : un commissaire de justice à Pompertuzat le délivre et vous retourne le procès-verbal.
Les effets de la signification
La signification donne une date certaine à la remise et identifie son destinataire. Elle fait courir les délais : délai d'appel ou d'opposition, préavis d'un congé, délai de paiement ouvert par un commandement. Le procès-verbal précise à qui l'acte a été remis et dans quelles conditions, ce qui ferme la porte aux contestations sur la réception.
La remise, étape par étape
Le commissaire de justice recherche d'abord le destinataire en personne (article 654 du code de procédure civile). En son absence, il peut laisser l'acte à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Sinon, il dépose un avis de passage, et l'acte est tenu à disposition à l'étude (article 656). Quand le destinataire a quitté son adresse sans en laisser de nouvelle, un procès-verbal de recherches est dressé (article 659).
Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir.
Déménagements et adresses à vérifier
Pompertuzat a perdu 6,8 % de sa population depuis 2017 : quand des habitants partent, l'adresse figurant dans un contrat ou un jugement n'est plus toujours la bonne. Le commissaire de justice qui se rend à Pompertuzat vérifie sur place la présence du destinataire et consigne ses diligences. Transmettez-nous tout élément récent (téléphone, nouvelle adresse connue, employeur) : c'est ce qui permet d'éviter un procès-verbal de recherches et de sécuriser la procédure.
Assignations et actes courants
Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à Pompertuzat, les assignations visent le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse ou le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nous signifions également jugements, ordonnances, sommations, commandements de payer et congés. Pour un bail commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Coût
Les émoluments de signification sont fixés par un tarif réglementé, le même pour tous les commissaires de justice. Des frais de déplacement forfaitaires et des débours s'y ajoutent. Le montant vous est indiqué dès réception de l'acte.
Pompertuzat, commune du Sicoval, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui s'étend à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Sur l'ensemble de ce territoire, nos commissaires de justice signifient et exécutent eux-mêmes ; pour la phase amiable du recouvrement et pour les constats numériques, aucune limite géographique ne s'applique.
Une étude proche de Pompertuzat
À 20 km de l'étude, Pompertuzat se rejoint en une trentaine de minutes hors trafic. Votre commissaire de justice pour Pompertuzat peut ainsi multiplier les passages à des heures différentes lorsqu'une remise à personne est préférable.
Un acte à signifier à Pompertuzat ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Pompertuzat.