Un constructeur condamné à rembourser, un client condamné à payer, un occupant condamné à partir : quand la décision n'est pas spontanément respectée, l'exécution forcée devient nécessaire. À Miremont, elle est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul habilité à la mettre en œuvre. Nos commissaires de justice interviennent à Miremont dès réception de la décision.
De la décision au titre
L'exécution forcée n'est possible qu'en vertu d'un titre exécutoire, dont la liste est fixée par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Un jugement doit en outre avoir été signifié à la partie condamnée ; cette signification fait courir le délai d'appel. Dans les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée : le créancier peut donc agir sans attendre l'issue d'un éventuel appel, à ses risques.
Identifier le patrimoine saisissable
Le choix de la mesure dépend de ce que possède le débiteur. Le commissaire de justice peut interroger les administrations habilitées, notamment le fichier FICOBA pour connaître les comptes bancaires ouverts à son nom. Il peut aussi constater la présence de biens mobiliers ou de véhicules. Ces informations permettent de cibler la saisie la plus utile plutôt que de multiplier les actes.
Saisies : les outils
Saisie-attribution : les fonds du débiteur sur son compte bancaire sont bloqués, sous réserve du solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Saisie des rémunérations : depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. Saisie-vente : après un commandement de payer, les biens mobiliers sont inventoriés puis vendus. Véhicule : il peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé.
Quitter les lieux : la procédure d'expulsion
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n'a lieu, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Délais de grâce, frais et prescription
Le débiteur peut solliciter du juge des délais de paiement, limités à deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Et le titre peut être mis à exécution pendant dix ans (article L. 111-4) : une insolvabilité passagère ne condamne pas la créance.
Miremont, commune de l'arrondissement de Muret rattachée au canton d'Auterive, se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, étendu à la Haute-Garonne, à l'Ariège, au Tarn et au Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y pratiquent les saisies directement. En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal de proximité de Muret se partagent le contentieux civil, le greffe désignant le lieu d'audience.
Une étude proche de Miremont
L'étude est à 15 km de Miremont, soit une vingtaine de minutes de trajet hors trafic. Votre commissaire de justice à Miremont peut ainsi assurer lui-même les opérations qui demandent plusieurs déplacements, du commandement à l'inventaire des biens.
Un jugement non respecté ? Transmettez la décision ou appelez le 05 34 46 33 33 pour joindre un commissaire de justice à Miremont.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Miremont.