Vous avez gagné votre procès, mais la partie condamnée ne paie pas ou ne quitte pas les lieux ? Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut mettre en œuvre l'exécution forcée. Pour une décision concernant Auterive, qu'elle vienne du tribunal de proximité de Muret ou du tribunal judiciaire de Toulouse, notre étude prend le relais dès réception du jugement. Les créanciers installés à Auterive bénéficient avec nos commissaires de justice d'un suivi complet, de la signification jusqu'à la dernière mesure.
Vérifier le titre avant d'agir
Un jugement, une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, un acte notarié exécutoire : la liste des titres exécutoires figure à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Avant toute saisie, votre commissaire de justice pour Auterive vérifie que le titre a bien été signifié et qu'il est exécutoire. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire s'applique de droit, sauf décision contraire du juge.
Localiser le patrimoine du débiteur
Une saisie n'a de sens que si elle porte sur quelque chose. Le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour identifier les établissements qui tiennent un compte au nom du débiteur. Cette recherche oriente le choix de la mesure et évite d'engager des frais inutiles.
Saisir les comptes, les salaires ou les biens
La saisie-attribution rend indisponibles les sommes détenues par la banque, sous réserve du solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou par immobilisation.
Expulsion d'un occupant
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, un commandement de quitter les lieux est signifié ; il ouvre en principe un délai de deux mois. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion ne peut pas être exécutée, sauf exceptions légales. Si l'occupant ne part pas, nous demandons au préfet le concours de la force publique.
Délais, contestations et frais
Le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relatives aux saisies relèvent du juge de l'exécution, au tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), et le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Auterive se trouve au cœur du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes : de la vallée de l'Ariège jusqu'à Foix, Albi ou Montauban, votre commissaire de justice pour Auterive reste le même interlocuteur.
Une étude proche d'Auterive
À 20 km de Muret, Auterive fait partie des communes que nos commissaires de justice rejoignent en moins d'une demi-heure. Les opérations d'exécution demandent souvent plusieurs passages (commandement, inventaire, reprise des lieux) : un commissaire de justice proche d'Auterive les enchaîne sans frais de déplacement démesurés.
Une décision à faire exécuter à Auterive ? Adressez-nous le jugement ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Auterive.