Obtenir gain de cause devant le tribunal ne suffit pas toujours : encore faut-il que la partie condamnée paie ou libère les lieux. À Cintegabelle, l'exécution forcée est l'affaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul professionnel habilité à la conduire. Notre étude reçoit la décision, vérifie qu'elle peut être exécutée, puis choisit avec vous la mesure la mieux adaptée.
Vérifier que la décision est exécutoire
Tout commence par le titre. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution en dresse la liste : jugements, ordonnances d'injonction de payer revêtues de la formule exécutoire, actes notariés, notamment. La décision doit ensuite être signifiée au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée. Un titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4).
Localiser le patrimoine du débiteur
Une saisie n'a de sens que si elle porte sur quelque chose. Le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour identifier les banques du débiteur, et mener les recherches que la loi lui ouvre sur son employeur ou ses biens. Ce travail préalable évite d'engager une mesure coûteuse vouée à l'échec.
Saisies : comptes, salaires, biens, véhicule
La saisie-attribution rend indisponibles les fonds détenus en banque, sous réserve du solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers. Un véhicule peut être saisi par déclaration en préfecture ou par immobilisation.
Expulsion d'un occupant
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice chargé du dossier à Cintegabelle signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l'exécution, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Délais de grâce, frais et contestations
Le débiteur peut solliciter des délais de paiement, que le juge accorde dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relatives aux saisies relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Quant aux frais de l'exécution forcée, ils sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Cintegabelle touche cinq communes de l'Ariège, et la frontière départementale passe à sa lisière sud. Pour nos commissaires de justice, elle n'a pas de portée : le ressort de la cour d'appel de Toulouse englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Un acte destiné à Saverdun ou une saisie à Canté se traitent comme une démarche à Cintegabelle, par la même équipe.
Une étude proche de Cintegabelle
Un débiteur qui quitte Cintegabelle pour une commune voisine de l'Ariège reste à notre portée, puisque le département appartient au même ressort de cour d'appel. Pour les opérations qui demandent plusieurs passages, votre commissaire de justice à Cintegabelle vient depuis Muret, à 32 km.
Une décision à faire exécuter ? Nos commissaires de justice à Cintegabelle attendent votre jugement : transmettez-le ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cintegabelle.