Le tribunal vous a donné raison, mais le débiteur ne paie pas ou l'occupant ne part pas. À Calmont, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut mettre en œuvre l'exécution forcée. Notre étude reprend la décision, contrôle qu'elle peut être exécutée, puis engage les mesures adaptées à ce que l'on sait du patrimoine du débiteur.
Titre exécutoire et signification
L'exécution suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié. La décision doit être signifiée au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Choisir la bonne mesure
La saisie-attribution bloque les sommes détenues sur les comptes du débiteur, qui conserve un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025. La saisie-vente, après commandement, vise les biens mobiliers ; pour une entreprise, il peut s'agir de matériel ou d'outillage. Un véhicule se saisit par déclaration en préfecture ou par immobilisation. Le fichier FICOBA permet d'identifier les comptes bancaires du débiteur.
Avant de choisir, le commissaire de justice chargé du dossier à Calmont fait le point sur ce que l'on sait du débiteur : banque, employeur, véhicule, activité professionnelle. Une mesure bien ciblée coûte moins cher et aboutit plus souvent qu'une série de saisies engagées au hasard. Si le débiteur propose spontanément un règlement échelonné, nous vous le soumettons : un accord respecté vaut mieux qu'une procédure longue.
Expulsion d'un occupant
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui laisse en principe deux mois à l'occupant. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Contestations et délais
Pour Calmont, les difficultés d'exécution relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Le débiteur peut aussi demander des délais de grâce, que le juge accorde dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Nous vous tenons informé de toute contestation et de ses conséquences sur le calendrier. Pour vous comme pour le débiteur, le juge de l'exécution reste le seul arbitre des incidents : ni le créancier ni le commissaire de justice ne peuvent trancher seuls un désaccord sur la saisie.
Qui paie les frais ?
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Avant d'engager une mesure, nous vous exposons ce qu'elle coûte et ce qu'elle peut raisonnablement rapporter.
Mazères et Saverdun, deux communes de l'Ariège, bordent Calmont. Le ressort de la cour d'appel de Toulouse réunit l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : de part et d'autre de cette limite, nos commissaires de justice délivrent les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes, sans relais ni changement d'interlocuteur pour le client de Calmont.
Une étude proche de Calmont
Un débiteur de Calmont qui s'installe à Mazères ou à Saverdun reste dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Votre commissaire de justice à Calmont poursuit donc l'exécution sans relais, depuis l'étude de Muret, à 37 km.
Un jugement à faire exécuter à Calmont ? Adressez-nous la décision : nos commissaires de justice à Calmont vous répondent au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Calmont.