Pour qu'une assignation saisisse le tribunal, qu'un jugement devienne définitif ou qu'un congé prenne effet, l'acte doit être signifié. C'est la mission du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Vous pouvez adresser à l'étude, par courrier électronique, tout acte destiné à une personne ou une société de Calmont : nos commissaires de justice à Calmont se chargent de la délivrance et vous retournent le procès-verbal.
Signifier plutôt qu'envoyer
La signification confère à l'acte une date certaine et identifie précisément son destinataire. Elle déclenche les délais : délai d'appel ou d'opposition pour une décision, préavis pour un congé, délai de paiement après un commandement. Le procès-verbal décrit la manière dont l'acte a été remis, ce qui prive le destinataire de l'argument habituel : « je n'ai jamais reçu ce courrier ».
Une lettre recommandée non retirée laisse planer un doute sur la date et même sur la réception de l'acte. Pour un jugement dont vous attendez qu'il devienne définitif ou pour un préavis qui conditionne la fin d'un bail, ce doute peut coûter des mois. La signification l'écarte.
Remise à personne, à domicile, à l'étude
La loi impose un ordre. Le commissaire de justice doit d'abord tenter de remettre l'acte en main propre (article 654 du code de procédure civile). S'il n'y parvient pas, il peut le laisser à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655) ou déposer un avis de passage, l'acte étant alors conservé à l'étude (article 656). Si le destinataire a disparu sans laisser d'adresse, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659).
Entreprises de Calmont : où remettre l'acte ?
Pour une société, l'acte est remis au siège social, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Lorsque le siège d'une entreprise du bâtiment se confond avec le domicile d'un dirigeant souvent absent, parti sur ses chantiers, communiquez-nous un numéro de téléphone ou des horaires de présence, ils aident à obtenir une remise à personne.
Les tribunaux de Toulouse et les actes courants
Calmont n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité, les assignations visent le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse ou le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nous signifions aussi les jugements, ordonnances, sommations, commandements de payer et congés. Un congé de bail commercial ne peut être délivré que par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Le coût d'une signification
Les émoluments sont fixés par un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Le montant vous est indiqué à la réception de l'acte.
Mazères et Saverdun, deux communes de l'Ariège, bordent Calmont. Le ressort de la cour d'appel de Toulouse réunit l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : de part et d'autre de cette limite, nos commissaires de justice délivrent les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes, sans relais ni changement d'interlocuteur pour le client de Calmont.
Une étude proche de Calmont
L'étude est à 37 km de Calmont, environ 45 minutes hors trafic. Les actes nous parviennent par courrier électronique, et votre commissaire de justice pour Calmont organise ses passages de manière à obtenir, chaque fois que possible, une remise à personne.
Un acte à signifier à Calmont ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Calmont.