À Calmont, plus d'un établissement sur cinq travaille dans la construction : 21 % des 143 établissements de la commune. Une situation de travaux non réglée, un acompte jamais versé, une retenue de garantie oubliée : ce sont souvent des sommes importantes pour une petite entreprise. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), reprend ces créances depuis Muret, à 37 km. Ce service est réservé aux professionnels.
Un dossier de chantier se prouve par écrit
Le devis signé, les avenants acceptés, les procès-verbaux de réception, les situations de travaux et les échanges avec le client : ce sont ces documents qui permettront d'obtenir un titre. Nous les examinons dès l'ouverture du dossier, gratuitement, pour mesurer la solidité de la créance et anticiper les arguments du débiteur, en particulier une contestation de la qualité des travaux.
Mise en demeure par votre commissaire de justice à Calmont
La phase amiable commence par un courrier à l'en-tête de l'étude, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Lorsque votre client est lui-même un professionnel, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le débiteur propose un échéancier sérieux, nous le mettons par écrit et en surveillons l'exécution.
La retenue de garantie, une créance à ne pas oublier
Sur les marchés de travaux, une partie du prix est souvent retenue en garantie. Elle doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Passé ce délai, la somme est due : elle se réclame par mise en demeure puis, au besoin, par voie judiciaire, comme n'importe quelle facture.
Petits montants, injonction de payer, saisies
Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans audience, si le débiteur accepte d'y participer. Au-delà, ou en cas de refus, nous préparons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) : tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, tribunal judiciaire de Toulouse sinon. Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition ; à défaut, les saisies deviennent possibles.
Le client fait l'objet d'une procédure collective
Dans le bâtiment, un client ou un donneur d'ordre peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire en cours de chantier. Les poursuites s'arrêtent alors, et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Transmettez-nous tout avis reçu du mandataire sans attendre.
Mazères et Saverdun, deux communes de l'Ariège, bordent Calmont. Le ressort de la cour d'appel de Toulouse réunit l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : de part et d'autre de cette limite, nos commissaires de justice délivrent les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes, sans relais ni changement d'interlocuteur pour le client de Calmont.
Une étude proche de Calmont
Calmont est à 37 km de l'étude, environ 45 minutes hors trafic. Pour un recouvrement, le déplacement n'est pas un préalable : le dossier se transmet en ligne et se suit par téléphone ou par courrier électronique. Nos commissaires de justice se rendent à Calmont lorsqu'un acte doit être signifié ou une saisie pratiquée.
Une facture de chantier impayée ? Votre commissaire de justice pour Calmont prend le relais : déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Calmont.