Un locataire qui cesse de payer, un bail à faire cesser, un logement à récupérer : à Calmont, le bailleur s'appuie sur un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour délivrer les actes de la procédure et, si le juge l'ordonne, conduire l'expulsion. Notre étude accompagne propriétaires de maisons, de logements et de locaux professionnels de la commune.
Commandement de payer et caution
Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre la procédure. En bail d'habitation, il laisse au locataire six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours : à défaut, elle ne répond pas des pénalités et intérêts de retard. Selon le niveau de la dette, un signalement à la CCAPEX est prévu.
Le juge compétent pour un logement de Calmont
Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à Calmont, l'affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans ; tant qu'ils sont respectés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
Pour préparer l'assignation, rassemblez le bail, le décompte des sommes dues, les relances envoyées et, le cas échéant, l'acte de cautionnement. Ces pièces permettent de vérifier que chaque délai a été respecté : une erreur de procédure à ce stade peut faire repartir le dossier de zéro.
Commandement de quitter les lieux et trêve hivernale
Si la résiliation est prononcée, le commissaire de justice intervenant à Calmont signifie la décision, puis un commandement de quitter les lieux, avec un délai de deux mois en principe. L'expulsion est impossible du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Congés et bail commercial
Pour reprendre ou vendre un logement vide, le bailleur donne congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Pour un local d'activité, le commandement de payer laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce), et le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
État des lieux contradictoire
Quand bailleur et locataire n'arrivent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice peut le dresser. Son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié entre eux. Pour une maison avec terrain et dépendances, ce document détaillé tranche bien des discussions sur le dépôt de garantie.
Mazères et Saverdun, deux communes de l'Ariège, bordent Calmont. Le ressort de la cour d'appel de Toulouse réunit l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : de part et d'autre de cette limite, nos commissaires de justice délivrent les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes, sans relais ni changement d'interlocuteur pour le client de Calmont.
Une étude proche de Calmont
Depuis Muret, nos commissaires de justice rejoignent Calmont en 45 minutes environ. Les audiences locatives se tenant au tribunal judiciaire de Toulouse, votre commissaire de justice pour Calmont suit le calendrier de la procédure et vous tient informé à chaque étape.
Des loyers impayés à Calmont ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33 pour connaître la procédure et les délais applicables.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Calmont.