Un locataire qui cesse de payer, un congé à délivrer dans les délais, un bail commercial qui arrive à échéance : les bailleurs trouvent dans notre étude un commissaire de justice à Auterive (anciennement huissier de justice) qui connaît chaque étape du contentieux locatif. Nous délivrons les actes, préparons l'audience avec votre avocat si besoin, puis exécutons la décision.
Le commandement de payer, premier acte
Si le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer la vise expressément. Pour un logement, il laisse au locataire un délai de six semaines pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsqu'une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils fixés, la situation est aussi signalée à la CCAPEX.
Un juge parfois tout proche : le tribunal de proximité de Muret
Si la dette n'est pas réglée, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Auterive relevant du tribunal de proximité de Muret, l'affaire peut y être audiencée ; le greffe en décide selon le dossier. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent alors les effets de la clause résolutoire.
Congés : respecter la forme et le calendrier
Le bailleur d'un logement vide doit délivrer son congé six mois avant l'échéance du bail ; pour un meublé, trois mois. La lettre recommandée avec accusé de réception, la remise en main propre et l'acte de commissaire de justice sont admis, mais seul ce dernier écarte tout doute sur la date de réception. Un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire : sa rédaction mérite une attention particulière.
Bail commercial en centre-ville
Le commerce représente environ un quart des établissements d'Auterive : pour les commerçants locataires de leurs murs comme pour leurs bailleurs, le bail commercial obéit à des règles propres. Le commandement visant la clause résolutoire y laisse au preneur un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé doit obligatoirement prendre la forme d'un acte de commissaire de justice, délivré au moins six mois à l'avance. Nous vérifions avec vous les échéances du bail avant d'agir.
Expulsion et état des lieux
La décision obtenue, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales, et le concours de la force publique se demande au préfet. En amont comme en fin de bail, nous dressons aussi l'état des lieux lorsque les parties ne l'établissent pas ensemble : son coût, réglementé, est partagé par moitié.
Auterive se trouve au cœur du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Sur tout ce territoire, nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes : de la vallée de l'Ariège jusqu'à Foix, Albi ou Montauban, votre commissaire de justice pour Auterive reste le même interlocuteur.
Une étude proche d'Auterive
Pour un propriétaire d'Auterive, le trajet vers notre étude se limite à une vingtaine de kilomètres, et l'audience peut se tenir dans la même ville, à Muret. Vos commissaires de justice pour Auterive suivent le dossier du premier impayé à la restitution des clés, avec un seul interlocuteur.
Un loyer impayé à Auterive ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33 : nous vous indiquons la procédure et le calendrier à respecter.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Auterive.