Avec une population en hausse de 17,8 % entre 2017 et 2023, Vernet compte de nombreux propriétaires qui louent un logement, parfois pour la première fois. Quand le loyer n'est plus payé ou que le bail doit prendre fin, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes nécessaires. Nos commissaires de justice accompagnent les bailleurs de Vernet à chaque étape, jusqu'à l'expulsion si le juge l'ordonne.
Premier impayé : le commandement de payer
Si le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer la vise expressément. Pour un logement, il laisse au locataire un délai de six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de la dette, la situation est aussi signalée à la CCAPEX, la commission chargée de prévenir les expulsions.
Saisir le juge des contentieux de la protection
Si l'arriéré n'est pas réglé à l'expiration du délai, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Pour un logement situé à Vernet, l'affaire peut être audiencée au tribunal de proximité de Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse ; le greffe en décide. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans : pendant ce temps, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
Après le jugement
La décision est signifiée au locataire, puis le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant reste en place, nous sollicitons du préfet le concours de la force publique.
Donner congé dans les règles
Le bailleur d'un logement vide doit délivrer congé au moins six mois avant l'échéance du bail ; pour un meublé, le délai est de trois mois. Le congé peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre ou signifié par commissaire de justice : cette dernière forme évite toute discussion sur la date de réception. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un bail commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice six mois à l'avance au moins, et le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce).
L'état des lieux dressé par commissaire de justice
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, l'un d'eux peut le faire dresser par un commissaire de justice. Le coût, fixé par un tarif réglementé, est alors partagé par moitié. Le document sert ensuite de référence pour la restitution du dépôt de garantie.
Vernet appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : nos commissaires de justice y signifient les actes et y conduisent l'exécution sans intermédiaire. En première instance, les affaires civiles de la commune relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse ou du tribunal de proximité de Muret, selon ce que décide le greffe.
Une étude proche de Vernet
Depuis Muret, à 11 km par la route, nos commissaires de justice interviennent à Vernet pour les bailleurs particuliers comme pour les agences. Un appel permet souvent d'éviter une erreur de délai ou de forme, qui retarderait toute la procédure.
Loyers impayés ou congé à délivrer ? Appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice pour Vernet vous indique la marche à suivre.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Vernet.