Commerce, transports, hébergement et restauration forment 20,7 % des établissements de Cintegabelle, à côté des exploitations céréalières et des artisans du bourg. Pour ces entreprises, un client qui tarde à payer n'est jamais un détail. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge ces impayés depuis Muret, à 32 km. Ce service s'adresse uniquement aux professionnels.
Premier examen : votre créance tient-elle ?
Avant d'écrire au débiteur, nous lisons votre dossier comme le ferait un juge. Un devis accepté, un bon de livraison signé, des échanges de courriels où le client reconnaît la prestation : ce sont ces pièces qui décideront de l'issue. Si un élément manque, mieux vaut le savoir maintenant. Ce premier examen est gratuit, et il nous permet de vous dire franchement si la créance mérite d'être poursuivie.
La voie amiable menée par votre commissaire de justice à Cintegabelle
Un courrier à l'en-tête d'une étude de commissaires de justice produit souvent l'effet que des relances commerciales n'ont pas obtenu. Nous adressons ensuite une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, point de départ des intérêts moratoires. Rappelons qu'entre professionnels le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et que tout retard fait naître une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Un client en difficulté passagère peut proposer un échéancier : nous le formalisons par écrit et vérifions chaque versement.
Jusqu'à 5 000 € : une procédure sans juge
Une note d'hébergement, une livraison de matériaux, une petite prestation d'entretien : pour ces montants modestes, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit une procédure simplifiée de recouvrement. Si le débiteur accepte d'y entrer et s'accorde avec vous sur la somme et les modalités, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Le refus du débiteur ouvre simplement la voie judiciaire.
Injonction de payer et exécution
Lorsque la négociation échoue, nous rédigeons la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Pour une créance commerciale, le juge compétent est le tribunal de commerce de Toulouse ; dans les autres cas, le tribunal judiciaire de Toulouse. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui a un mois pour former opposition. Passé ce délai, elle devient exécutoire : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente ou saisie d'un véhicule deviennent possibles.
Débiteur en liquidation ou en redressement
Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites individuelles sont suspendues. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour les travaux, pensez aussi à la retenue de garantie : elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.
Cintegabelle touche cinq communes de l'Ariège, et la frontière départementale passe à sa lisière sud. Pour nos commissaires de justice, elle n'a pas de portée : le ressort de la cour d'appel de Toulouse englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Un acte destiné à Saverdun ou une saisie à Canté se traitent comme une démarche à Cintegabelle, par la même équipe.
Une étude proche de Cintegabelle
Les 32 km qui séparent Muret de Cintegabelle se parcourent en une quarantaine de minutes hors trafic. Pour un recouvrement, ils ne ralentissent rien : le dossier se dépose en ligne, le suivi se fait par téléphone et par courrier électronique, et nos commissaires de justice se déplacent à Cintegabelle lorsqu'un acte doit être remis en main propre ou une saisie pratiquée.
Un client ne règle pas vos factures ? Votre commissaire de justice à Cintegabelle reprend le dossier : déposez-le en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Cintegabelle.