À Cintegabelle, un propriétaire qui veut faire établir la preuve d'un dommage, une entreprise dont le client ne règle pas ses factures ou un bailleur confronté à un locataire défaillant peut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) du sud toulousain. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce depuis Muret, 125, avenue des Pyrénées : 32 km séparent l'étude de Cintegabelle par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic.
Pour les habitants de Cintegabelle, notre implantation a une cohérence judiciaire : la commune fait partie du ressort du tribunal de proximité de Muret, installé dans la même ville que l'étude. Un premier contact se prend au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi ; un clerc vous oriente vers la démarche adaptée avant tout déplacement.
Cintegabelle, une vaste commune rurale aux portes de l'Ariège
Cintegabelle réunit 3 006 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur un territoire particulièrement étendu de 5 292 hectares. Son relief s'échelonne entre 185 et 302 mètres d'altitude. Située à 33 km à vol d'oiseau de Toulouse, la commune appartient au canton d'Auterive et à la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais. Elle dispose de sa propre gare, desservie par les TER Occitanie.
Le territoire porte une histoire ancienne. L'abbaye de Boulbonne y a été classée monument historique en 1981 ; l'église Notre-Dame a été protégée en 1984. Le pigeonnier du Bouyssou et le parc du Secourieu complètent ce patrimoine. Autour du bourg, les terres restent largement consacrées à la céréaliculture.
Cette combinaison d'un bourg vivant, de hameaux dispersés et de grandes parcelles agricoles se retrouve dans les demandes qui nous parviennent : accès aux terrains, clôtures, travaux sur des bâtiments anciens, impayés de commerçants, litiges entre bailleurs et locataires.
Les tribunaux dont relève Cintegabelle
Les litiges civils de Cintegabelle relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). La commune est également rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader : cette chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort. Le greffe décide, pour chaque affaire, du site où elle sera appelée.
Un conflit entre un salarié et son employeur se porte devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un différend entre commerçants se juge au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Si une saisie est contestée, c'est le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, qui tranche.
Lorsqu'une affaire concernant Cintegabelle est audiencée à Muret, l'assignation, l'audience et la signification de la décision se concentrent dans une seule ville : celle où nos commissaires de justice ont leur siège.
Nos missions de commissaire de justice à Cintegabelle
Nos associés interviennent à Cintegabelle pour l'ensemble des missions de la profession :
- Constats : état d'un bâtiment avant ou après travaux, dégât des eaux, dommages sur une clôture ou une culture, nuisances, affichage d'un permis de construire, contenus en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, ordonnances, congés, sommations, commandements.
- Recouvrement de créances pour les professionnels, en phase amiable puis judiciaire.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : commandement de payer, congé, résiliation du bail, état des lieux.
Le titre de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022, en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 : il regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice rédige des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Grandes parcelles, bâti ancien : des constats adaptés au terrain
Sur plus de 5 000 hectares, les sources de désaccord ne manquent pas : un chemin d'exploitation obstrué, une haie arrachée, une clôture déplacée, des écoulements d'eau détournés vers le fonds voisin, des engins qui endommagent une parcelle en la traversant. Le constat de commissaire de justice fixe la situation à une date précise, avec photographies et description neutre. Il ne tranche pas pour autant la question des limites : le bornage relève du géomètre-expert.
Le bâti ancien du bourg et des hameaux appelle d'autres constats. Avant des travaux de rénovation, décrire l'état des murs mitoyens et des maisons voisines évite bien des discussions sur l'origine d'une fissure. Après le chantier, un constat documente les malfaçons ou les réserves non levées. Pour un projet soumis à permis de construire, le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain : les constats d'affichage en apportent la preuve.
Enfin, si le constat doit se faire chez un tiers qui refuse l'accès, une autorisation du juge est nécessaire. Nous vous indiquons au téléphone si c'est le cas et comment la solliciter.
Commerce, hébergement, restauration : sécuriser le règlement des factures
Le commerce, les transports, l'hébergement et la restauration représentent 20,7 % des établissements de Cintegabelle. Ces activités vivent de leur trésorerie : une note restée impayée, un acompte jamais versé, une facture de fournisseur contestée sans motif pèsent vite. Notre étude prend en charge le recouvrement des créances professionnelles, du premier courrier à l'en-tête de l'étude jusqu'aux mesures d'exécution.
La démarche suit une progression : mise en demeure (article 1344 du code civil), qui fait courir les intérêts ; procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 € lorsque le débiteur accepte d'y participer ; à défaut, requête en injonction de payer, au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le premier examen de votre dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche ; ce service est réservé aux professionnels.
Communes limitrophes de Cintegabelle, en Haute-Garonne et en Ariège
Cintegabelle partage ses limites avec six communes de la Haute-Garonne : Aignes, Auterive, Calmont, Caujac, Gaillac-Toulza et Mauvaisin. Au sud, elle touche cinq communes du département de l'Ariège : Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc et Saverdun.
La limite départementale ne change rien à notre compétence. L'Ariège appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, au même titre que la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : un acte à signifier à Saverdun ou une saisie à pratiquer à Lissac est traité par nos commissaires de justice comme un dossier cintegabellois. Le recouvrement amiable et les constats numériques, eux, n'ont aucune limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Cintegabelle
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Cintegabelle
Place Jacques-Pic, 31550 Cintegabelle
Téléphone : 05 61 08 90 97 – www.mairie-cintegabelle.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Cintegabelle
À quelle distance de Cintegabelle se trouve votre étude ?
L'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 32 km de Cintegabelle par la route, soit environ 40 minutes hors trafic. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne et les actes à signifier peuvent être envoyés par courrier électronique.
Un litige de Cintegabelle peut-il être jugé à Muret ?
C'est possible : Cintegabelle relève du tribunal de proximité de Muret, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse qui traite une partie du contentieux civil de son ressort. Le greffe détermine le site d'audience selon la nature de l'affaire.
Un commissaire de justice peut-il fixer la limite entre deux terrains agricoles ?
Non, le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche constater l'emplacement d'une clôture, l'état d'un chemin ou des dégâts sur une parcelle à une date donnée, ce qui constitue une preuve utile en cas de désaccord.
Pouvez-vous agir contre un débiteur installé à Saverdun ou ailleurs en Ariège ?
Oui. L'Ariège fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, sur lequel nos commissaires de justice signifient les actes et conduisent l'exécution. Le recouvrement amiable n'a, lui, aucune limite territoriale.
Huissier de justice ou commissaire de justice : à qui s'adresser ?
C'est le même professionnel. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession qui réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.