Grazac grandit vite : sa population a augmenté de 39 % depuis 2017. Nouvelles maisons, chantiers, logements loués, entreprises du bâtiment très présentes : autant de situations où l'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut s'avérer utile. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce à Muret, à 22 km de Grazac par la route, soit une trentaine de minutes hors trafic.
Notre accueil vous répond au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi.
Grazac, sur les coteaux entre Lèze et Ariège
Grazac compte 816 habitants (population municipale 2023, INSEE). Située à 32 km de Toulouse, elle occupe 7,17 km² de coteaux entre les plaines de la Lèze et de l'Ariège, entre 194 et 333 mètres d'altitude, et la Mouillonne la traverse. Elle appartient au canton d'Auterive et à la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.
La construction y représente 30 % des établissements. Tous les bâtiments de la commune reposent sur des sols argileux, sujets au retrait et au gonflement selon l'humidité, et la Mouillonne peut déborder. Une commune jeune, qui bâtit sur un terrain sensible : c'est le contexte dans lequel se posent bien des questions de preuve et de procédure.
Pour un propriétaire, cela signifie qu'une fissure, une infiltration ou un désaccord avec un constructeur doit être documenté tôt. Pour une entreprise, que ses factures de chantier méritent un suivi rigoureux. Pour un bailleur, que chaque étape du bail doit respecter les formes prévues par la loi.
Les juridictions de Grazac
Grazac relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse). Elle dépend aussi du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret) : chambre détachée du tribunal judiciaire, il traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, et le greffe détermine où chaque affaire est audiencée.
Pour un litige avec un employeur ou un salarié, le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent. Un différend commercial se règle devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les saisies contestées sont soumises au juge de l'exécution du tribunal judiciaire, et les appels à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Grazac
Née de l'ordonnance du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Voici nos interventions à Grazac.
Maisons neuves et sols argileux
Réception d'une maison neuve, fissures apparues après un été sec, travaux du voisin : le constat fixe la réalité à une date certaine, photographies à l'appui. Pour le bénéficiaire d'un permis de construire, il établit aussi l'affichage continu de deux mois qui fait courir le délai de recours des tiers.
Artisans : faire régler ses factures
Dans une commune où près d'un établissement sur trois relève de la construction, le recouvrement de créances intéresse d'abord les artisans. Ce service est réservé aux professionnels. Retard de paiement au-delà des 60 jours, indemnité de 40 €, retenue de garantie à libérer un an après la réception : nous faisons valoir chaque droit.
Remise des actes
Congé, sommation, assignation, jugement : la signification d'acte par commissaire de justice garantit la date et les modalités de remise. Son tarif est réglementé et identique d'une étude à l'autre ; s'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours.
Exécution des jugements
Le jugement obtenu, reste à le faire appliquer. L'exécution des décisions de justice s'appuie sur la saisie-attribution des comptes, la saisie des rémunérations ou la saisie-vente après commandement. Les frais d'exécution incombent en principe au débiteur.
Location : sécuriser le bail
Une population qui augmente, c'est aussi un marché locatif plus actif. En contentieux locatif, un état des lieux dressé par commissaire de justice évite les contestations à la sortie ; en cas d'impayés, le commandement de payer ouvre un délai de six semaines avant d'agir en résiliation.
Communes limitrophes de Grazac
Grazac est bordée par Auterive, Caujac, Esperce et Mauressac. Nos commissaires de justice y interviennent pour les mêmes missions, qu'il s'agisse d'un constat, d'un acte ou d'une saisie.
Comme Grazac, Caujac est traversée par la Mouillonne. Pour la signification des actes et l'exécution des jugements, notre compétence couvre l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Contacts : étude et mairie de Grazac
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Grazac
Place du Village, 31190 Grazac
Téléphone : 05 61 08 42 39 – www.mairie-grazac31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Grazac
Ma maison récente à Grazac se fissure : que faire en premier ?
Faites dresser un constat pour dater l'apparition des fissures, puis un second pour en mesurer l'évolution. Ces procès-verbaux serviront auprès de l'assureur ou du constructeur.
Quel tribunal pour un litige à Grazac ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse et, pour une partie du contentieux civil, le tribunal de proximité de Muret. Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Toulouse.
L'état des lieux par commissaire de justice est-il cher ?
Son tarif est réglementé, et le coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire lorsque l'état des lieux n'a pas pu être fait à l'amiable.
À quelle distance de Grazac est l'étude ?
À Muret, 22 km par la route, soit environ une demi-heure hors trafic.
Mon débiteur peut-il contester une injonction de payer ?
Oui, il dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. L'opposition ouvre alors un débat devant le tribunal : devant le tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, devant le tribunal judiciaire sinon.