Une assignation, un jugement, un congé ou une sommation n'a d'effet que s'il est porté officiellement à la connaissance de son destinataire. À Noé, la signification est confiée à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude, à 15 km, délivre vos actes et vous retourne le procès-verbal par voie électronique.
La date certaine, clé de la procédure
Signifier, c'est donner à l'acte une date incontestable. C'est cette date qui fait courir le délai d'appel d'un jugement, le délai d'opposition à une injonction de payer ou le préavis d'un congé. Une lettre non retirée laisse place au doute ; un acte signifié par votre commissaire de justice à Noé, non.
Dans quel ordre l'acte est-il remis ?
La loi fixe une hiérarchie : remise à la personne elle-même d'abord (article 654 du code de procédure civile), à défaut à une personne présente au domicile qui accepte l'acte (article 655), sinon conservation à l'étude avec avis de passage (article 656). Si le destinataire a disparu sans laisser d'adresse, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches (article 659). Pour une société, l'acte est remis au siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée.
Les actes les plus courants
Assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret ou le tribunal de commerce de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances ; congés de bail ; sommations de payer ou de faire ; commandements de payer ; notifications entre avocats. Pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Un acte pour Noé, un autre pour l'Ariège
Notre compétence couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Un même dossier peut ainsi comporter un acte à signifier à Noé et un autre à Foix, Albi ou Montauban : nos commissaires de justice s'en chargent sans relais. Au-delà du ressort, l'acte est transmis à un confrère compétent.
Coût d'une signification
Les émoluments de signification sont fixés par un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Nous vous indiquons le coût à la réception de l'acte.
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre étude est compétente sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Noé en fait partie, comme l'ensemble du Volvestre : votre commissaire de justice à Noé agit en direct, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Noé
À 15 km de l'étude, Noé fait partie des communes du Volvestre où nos commissaires de justice se rendent facilement. Plusieurs passages peuvent être tentés à des heures différentes pour obtenir une remise à personne.
Un acte à signifier à Noé ? Transmettez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Noé.