La signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est la voie officielle pour porter un acte à la connaissance de son destinataire. Elle donne à l'acte une date incontestable, à partir de laquelle courent les délais. Nos commissaires de justice délivrent à Longages assignations, décisions de justice, congés et sommations, depuis l'étude de Muret, à 21 km.
Une commune de passage : vérifier avant de signifier
Desservie par l'A64 et par la gare de Longages-Noé, Longages est une commune facile à rejoindre, mais aussi facile à quitter : un destinataire peut avoir déménagé depuis la rédaction de l'acte. Avant chaque signification, nos commissaires de justice s'assurent que le destinataire réside bien à l'adresse : nom sur la boîte aux lettres, renseignements du voisinage. Cette vérification est la condition d'une signification régulière.
Les étapes de la remise
La remise à la personne du destinataire est recherchée en priorité (article 654 du code de procédure civile). En son absence, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Sinon, le commissaire de justice laisse un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Si le destinataire a quitté les lieux sans adresse connue, le procès-verbal de recherches consigne les démarches entreprises (article 659).
Entreprises du bâtiment et commerces
Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Dans le cas d'une entreprise du bâtiment dont les équipes sont sur les chantiers, le choix du moment de passage au siège compte : nous l'organisons pour maximiser les chances de remise à une personne habilitée, plutôt qu'à un salarié présent par hasard.
Les actes que nous délivrons
Assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret ou le tribunal de commerce de Toulouse ; significations de jugements, qui font courir les délais d'appel ou d'opposition ; congés de bail d'habitation ; congés de bail commercial, obligatoirement délivrés par acte de commissaire de justice six mois au moins à l'avance ; sommations et commandements de payer.
Coût de la signification
Le tarif des significations est réglementé : un même acte coûte le même prix quel que soit le commissaire de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires, qui ne dépendent pas des 21 km séparant Longages de l'étude, et les débours éventuels. Le montant vous est communiqué à réception de l'acte.
L'étude délivre les actes et conduit l'exécution forcée sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Longages, commune de la communauté de communes du Volvestre, y est comprise : un commissaire de justice à Longages mandaté par notre étude agit en personne, sans relais.
Une étude proche de Longages
Nos commissaires de justice rejoignent Longages en une vingtaine de minutes par l'A64. Les actes à y délivrer sont regroupés avec ceux de Noé et de Carbonne ; pour un délai qui expire, un passage spécifique est organisé.
Un acte à signifier à Longages ? Adressez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez votre commissaire de justice à Longages au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Longages.