Signifier un acte, c'est le faire remettre officiellement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui en atteste la date et les conditions de remise. À Lherm, commune de plus de 27 km² aux habitations parfois éloignées du bourg, cette remise demande de la méthode. Notre étude de Muret, à 10 km, délivre à Lherm assignations, jugements, congés et sommations.
Trouver le destinataire sur un grand territoire
Sur une commune étendue, l'adresse d'un acte ne suffit pas toujours : lieu-dit, habitation en retrait d'un chemin, boîte aux lettres éloignée de la maison. Nos commissaires de justice vérifient la situation du domicile avant de se déplacer, et reviennent si nécessaire à un autre moment de la journée. L'objectif est la remise à la personne elle-même, que la loi place en premier (article 654 du code de procédure civile).
Les autres modes de remise
Si le destinataire est absent, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Faute de quiconque, le commissaire de justice s'assure que le destinataire habite bien à l'adresse, laisse un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Si le destinataire n'a plus de domicile connu, le procès-verbal de recherches consigne toutes les diligences accomplies (article 659).
Entreprises et exploitations
Pour une société, une entreprise du bâtiment ou une structure agricole constituée en société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous vérifions qui peut valablement recevoir l'acte, afin d'éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la signification.
Pourquoi signifier plutôt qu'envoyer
La signification fait courir les délais : délai d'appel d'un jugement, délai d'opposition à une injonction de payer, préavis d'un congé. Pour un bail commercial, le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Pour un bail d'habitation, la signification n'est qu'une option à côté de la lettre recommandée, mais elle fixe la date sans discussion possible.
Le coût d'un acte signifié
Les significations sont soumises à un tarif réglementé, le même pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires, qui ne dépendent pas de l'éloignement du domicile dans la commune, et les débours éventuels. Nous vous communiquons ce montant dès réception de l'acte, avant toute diligence.
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre compétence couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Lherm, membre de la communauté de communes Cœur de Garonne, en fait partie : un commissaire de justice pour Lherm, chez nous, instrumente directement, de l'acte initial jusqu'à la dernière mesure.
Une étude proche de Lherm
Notre étude est à 10 km de Lherm, environ 15 minutes par la route. Les actes destinés à Lherm sont délivrés par nos commissaires de justice lors de leurs déplacements dans l'ouest du Muretain, en même temps que ceux de Labastidette et de Lavernose-Lacasse.
Un acte à signifier à Lherm ? Adressez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez votre commissaire de justice à Lherm au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lherm.