Un acte signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) produit ses effets à une date qu'on ne peut contester : c'est à partir d'elle que courent les délais d'appel, d'opposition ou de préavis. Nos commissaires de justice délivrent à Labastidette assignations, jugements, congés et sommations, depuis notre étude de Muret, à 7 km de la commune.
Remettre l'acte au destinataire lui-même
La règle est la remise à personne (article 654 du code de procédure civile). Dans une commune résidentielle comme Labastidette, où beaucoup d'habitants travaillent hors de la commune en journée, trouver le destinataire chez lui suppose parfois de revenir tôt le matin ou en fin de journée. La proximité de l'étude permet de multiplier ces passages sans surcoût de déplacement pour vous, les frais de déplacement étant forfaitaires.
Absence du destinataire : domicile, étude, recherches
À défaut de remise à la personne, l'acte peut être laissé à un proche présent au domicile qui l'accepte (article 655). S'il n'y a personne, le commissaire de justice vérifie la réalité du domicile, dépose un avis de passage et tient l'acte à disposition à l'étude (article 656). Lorsque le destinataire est introuvable, un procès-verbal de recherches détaille les démarches effectuées (article 659). Dans les rues et lotissements récents, ces vérifications d'adresse prennent tout leur sens.
Signifier à une entreprise ou une association
Pour une personne morale, l'acte est remis au siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous identifions en amont l'adresse du siège et la personne compétente, afin que la signification ne puisse pas être contestée pour un vice de forme.
Les actes les plus courants
Assignations devant le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de proximité de Muret ou le tribunal de commerce de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances ; congés délivrés par un bailleur, obligatoirement par acte de commissaire de justice pour un bail commercial, au moins six mois à l'avance ; sommations de faire ou de payer ; commandements préalables aux saisies.
Tarif de la signification
La signification relève d'un tarif réglementé fixé par arrêté : son coût est le même quel que soit le commissaire de justice choisi. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours éventuels. Nous vous en informons dès réception de l'acte.
Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice exercent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Labastidette, commune du Muretain limitrophe de Muret, y est incluse : le commissaire de justice de Labastidette que vous mandatez chez nous agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Labastidette
Labastidette touche Muret : 7 km séparent la mairie de notre étude, une dizaine de minutes par la route. Les actes destinés à la commune sont délivrés lors de nos passages dans le Muretain, avec ceux de Muret et de Lherm. Quand un délai presse (fin de préavis, veille d'une prescription, délai d'appel qui s'achève), nos commissaires de justice à Labastidette peuvent organiser un passage dédié pour que l'acte soit délivré à temps.
Un acte à signifier à Labastidette ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Labastidette.