Vous avez obtenu une décision de justice contre un habitant ou une entreprise de Labastidette, mais elle reste lettre morte ? Seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut en poursuivre l'exécution forcée. Depuis Muret, à 7 km, nos commissaires de justice interviennent à Labastidette pour faire appliquer jugements, ordonnances et autres titres exécutoires.
De quel titre disposez-vous ?
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement ou ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire faute d'opposition, par exemple. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire : un appel n'empêche pas, en principe, de faire exécuter le jugement. Un titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Choisir la saisie la plus utile
Muni du titre, le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA). La saisie-attribution appréhende les sommes disponibles sur un compte, en laissant au débiteur un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation.
Biens mobiliers et véhicules
La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens meubles du débiteur. Un véhicule peut être rendu indisponible par une déclaration en préfecture ou immobilisé. Dans une commune de maisons individuelles comme Labastidette, ces mesures sont souvent moins utiles qu'une saisie bancaire ou salariale : nous vous conseillons la mesure la plus efficace au regard de la situation du débiteur.
Expulsion ordonnée par le juge
L'expulsion commence par un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Elle ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant ne part pas, nous sollicitons le concours de la force publique auprès du préfet.
Délais, contestations, frais
Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice exercent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Labastidette, commune du Muretain limitrophe de Muret, y est incluse : le commissaire de justice de Labastidette que vous mandatez chez nous agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Labastidette
Avec 7 km entre l'étude et Labastidette, votre commissaire de justice peut se rendre sur place dès qu'une opération l'exige : délivrance d'un commandement, inventaire de biens, reprise d'un logement après expulsion. Labastidette et nos commissaires de justice : c'est aussi l'assurance d'un suivi du débiteur dans la durée, si ses revenus ou son patrimoine évoluent pendant les dix ans d'exécution du titre.
Un jugement à faire exécuter à Labastidette ? Transmettez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Labastidette.