Les maisons individuelles construites ces dernières décennies à Labastidette sont nombreuses à être louées, souvent par des propriétaires particuliers. Quand la relation avec le locataire se dégrade, les règles de forme et de délai deviennent décisives. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) les applique pour vous. À Labastidette, nos commissaires de justice interviennent depuis Muret, à 7 km.
L'état des lieux d'une maison
Une maison avec jardin, garage et équipements extérieurs se décrit plus difficilement qu'un studio. Si bailleur et locataire ne parviennent pas à dresser l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice l'établit. Son coût est partagé par moitié entre les parties, selon un tarif réglementé. En fin de bail, il sert de base à la restitution ou à la retenue du dépôt de garantie.
Premier impayé : le commandement de payer
Si le bail contient une clause résolutoire, le commandement de payer la vise expressément. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler la dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsqu'une personne s'est portée caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours, faute de quoi elle ne pourra être tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de la dette, un signalement à la CCAPEX est également prévu.
Devant le juge des contentieux de la protection
Si les six semaines passent sans paiement, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Pour Labastidette, l'audience peut se tenir à Toulouse ou au tribunal de proximité de Muret, selon ce que détermine le greffe. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire.
Donner congé
Pour reprendre ou vendre un logement vide, le bailleur doit donner congé six mois avant l'échéance du bail ; pour un meublé, trois mois. Le congé peut être adressé par lettre recommandée, remis en main propre ou signifié par commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire, ce qui impose des mentions précises.
Si l'expulsion devient inévitable
Une fois la résiliation constatée et l'expulsion ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois en principe. La trêve hivernale suspend l'expulsion du 1er novembre au 31 mars. Au-delà, le concours de la force publique est demandé au préfet de la Haute-Garonne.
Pour la signification des actes et l'exécution forcée, nos commissaires de justice exercent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Labastidette, commune du Muretain limitrophe de Muret, y est incluse : le commissaire de justice de Labastidette que vous mandatez chez nous agit lui-même, sans passer par un confrère.
Une étude proche de Labastidette
L'étude se trouve à Muret, à 7 km de Labastidette. Nos commissaires de justice y délivrent les actes locatifs comme à Muret ou à Lherm, et peuvent se rendre sur place pour un état des lieux à la date convenue entre bailleur et locataire.
Un loyer impayé, un congé ou un état des lieux à Labastidette ? Un commissaire de justice pour Labastidette vous répond au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Labastidette.