Un jugement vous donne raison, mais la partie adverse ne s'exécute pas ? L'exécution forcée est le métier du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Depuis Muret, à 12 km, nos commissaires de justice font exécuter à Lavernose-Lacasse les décisions des tribunaux de Toulouse et de Muret, comme celles de toute autre juridiction.
Vérifier le titre avant d'agir
Le commissaire de justice ne peut agir qu'en vertu d'un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution). Il s'assure que la décision a été signifiée et qu'elle est exécutoire. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire : l'appel ne suspend donc pas, en principe, l'exécution. Le titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4).
Saisies bancaires et salariales
La recherche des comptes du débiteur passe par le fichier FICOBA. La saisie-attribution rend indisponibles les fonds saisis, en laissant au débiteur un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule, afin de préserver ses besoins essentiels. Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice conduit lui-même la saisie des rémunérations auprès de l'employeur ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation.
Biens et véhicules
À défaut de fonds suffisants, la saisie-vente, après commandement, porte sur les biens mobiliers du débiteur. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé sur place. Chaque mesure a un coût : nous choisissons avec vous celle qui a les meilleures chances d'aboutir. Les informations dont vous disposez sur le débiteur (employeur, banque, véhicule, activité professionnelle) orientent utilement ce choix et font gagner du temps à nos commissaires de justice.
Libérer un logement
Quand la décision ordonne l'expulsion, un commandement de quitter les lieux est délivré ; il ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions sauf exceptions légales. Si l'occupant reste dans les lieux, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Délais de grâce et frais
Le débiteur peut obtenir du juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations des mesures sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Avant d'engager une mesure, nous vous en présentons le coût prévisible et les chances raisonnables de succès.
Notre étude signifie les actes et pratique les mesures d'exécution dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Lavernose-Lacasse, commune du Muretain Agglo, en fait partie : le commissaire de justice qui instrumente à Lavernose-Lacasse est celui de l'étude, sans correspondant ni sous-traitance.
Une étude proche de Lavernose-Lacasse
À 12 km de l'étude, Lavernose-Lacasse est dans notre rayon d'action immédiat. Un commissaire de justice à Lavernose-Lacasse peut délivrer un commandement, dresser un inventaire ou conduire une expulsion avec les intervenants requis, sans que la distance ne pèse sur le calendrier.
Une décision à faire exécuter à Lavernose-Lacasse ? Transmettez-la à nos commissaires de justice ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lavernose-Lacasse.