Une décision de justice qui n'est pas spontanément respectée doit être exécutée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul habilité à mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée. Depuis Muret, commune limitrophe, nos commissaires de justice interviennent à Lherm pour recouvrer les condamnations, saisir les biens du débiteur ou libérer un logement.
Le titre exécutoire, point de départ
Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : un jugement, ou une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire faute d'opposition. Pour les instances engagées depuis le 1er janvier 2020, le jugement de première instance est exécutoire de droit à titre provisoire, sauf si le juge en décide autrement. Le titre peut ensuite être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Comptes bancaires et salaires
La consultation du fichier FICOBA permet de localiser les comptes du débiteur. La saisie-attribution bloque alors les sommes disponibles, sous réserve d'un solde bancaire insaisissable égal au RSA d'une personne seule. Lorsque le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, permet un prélèvement mensuel auprès de l'employeur ; le juge de l'exécution intervient en cas de contestation.
Matériel, véhicules et biens mobiliers
Dans une commune où l'on compte beaucoup d'entreprises du bâtiment et des exploitations agricoles, le débiteur possède parfois du matériel ou des véhicules. La saisie-vente, précédée d'un commandement, permet de les faire vendre. Un véhicule peut aussi être rendu indisponible par une déclaration en préfecture, ou immobilisé. Nous privilégions la mesure la plus efficace au regard des biens réellement identifiés, plutôt que d'engager des frais sur une mesure qui ne rapporterait rien. Chaque étape vous est expliquée avant d'être engagée.
Expulsion
Lorsque la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, nous demandons au préfet le concours de la force publique.
Délais de grâce, contestations et frais
Le débiteur peut solliciter des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les contestations relatives aux saisies sont tranchées par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse. Les frais de l'exécution forcée sont en principe mis à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Pour les significations et les mesures d'exécution, notre compétence couvre le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Lherm, membre de la communauté de communes Cœur de Garonne, en fait partie : un commissaire de justice pour Lherm, chez nous, instrumente directement, de l'acte initial jusqu'à la dernière mesure.
Une étude proche de Lherm
Nos commissaires de justice rejoignent Lherm en une quinzaine de minutes (10 km). Pour un inventaire de matériel, la remise d'un commandement ou une expulsion, le commissaire de justice à Lherm se rend sur place avec les intervenants nécessaires, y compris dans les secteurs les plus éloignés du bourg.
Un jugement à faire exécuter à Lherm ? Envoyez la décision à nos commissaires de justice, accompagnée de ce que vous savez du débiteur (adresse, employeur, véhicule), ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lherm.