Un jugement favorable reste sans effet tant que la partie condamnée ne s'y plie pas. À Bérat, la contrainte relève du seul commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui met en œuvre l'exécution forcée dans le respect des règles du code des procédures civiles d'exécution. Nos commissaires de justice interviennent à Bérat sur tout type de décision : paiement d'une somme, remise d'un bien, libération d'un logement.
Avant d'agir : titre et signification
L'exécution forcée exige un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution), comme un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. La décision doit être signifiée à la partie condamnée, ce qui fait courir le délai d'appel. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le juge l'a écartée.
Débiteur entreprise : matériel et véhicules
Face à une entreprise débitrice, notamment dans le bâtiment, la saisie-attribution des comptes bancaires est souvent la première mesure. Elle peut être complétée par une saisie-vente du matériel, après commandement de payer, ou par la saisie d'un véhicule, rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé. Le fichier FICOBA permet d'identifier les banques où des comptes sont ouverts.
Débiteur particulier : compte et salaire
Face à un particulier, la saisie-attribution laisse au débiteur un solde bancaire insaisissable, égal au montant du RSA pour une personne seule. S'il est salarié, la saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, permet un prélèvement mensuel dans les limites légales ; le juge de l'exécution intervient en cas de contestation. Le débiteur peut aussi demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).
Libérer un logement ou un local
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Frais et durée du titre
Les frais de l'exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4) : face à un débiteur momentanément insolvable, une nouvelle tentative reste possible plus tard. Nous vous indiquons, avant chaque mesure, son coût et ce qu'elle peut raisonnablement rapporter.
Tout au long de la procédure, vous êtes informé des actes délivrés, des mesures pratiquées et des sommes encaissées, qui vous sont ensuite reversées. Une solution amiable avec le débiteur reste possible à tout moment : un échéancier négocié, garanti par le titre, évite parfois des saisies successives.
Rattachée au canton de Cazères et à la communauté de communes Cœur de Garonne, Bérat n'en relève pas moins, pour la justice civile, du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, le greffe choisissant le site d'audience. Elle appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement.
Une étude proche de Bérat
À 18 km de l'étude, soit une vingtaine de minutes de route, Bérat reste dans notre secteur d'intervention proche. Votre commissaire de justice à Bérat organise les passages nécessaires, du commandement à l'inventaire, et suit le débiteur s'il s'installe à Lherm, Longages, Rieumes ou ailleurs dans le ressort.
Une décision à faire exécuter ? Transmettez-la à l'étude ou appelez le 05 34 46 33 33 pour joindre un commissaire de justice pour Bérat.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Bérat.