Sur les 199 établissements de Bérat, 26,1 % relèvent de la construction. Desservies par la sortie 30 de l'A64, ces entreprises peuvent intervenir loin de la commune, pour des clients installés ailleurs. Quand une facture reste impayée, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend le relais. Ce service est réservé aux professionnels.
Un client éloigné n'est pas un obstacle
Le chantier a eu lieu à l'autre bout du département, ou le client a son siège hors de Haute-Garonne ? La phase amiable du recouvrement s'exerce sans limite territoriale : courriers, mise en demeure et négociation partent de l'étude, où que se trouve le débiteur. Pour les mesures d'exécution, nos commissaires de justice agissent directement dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse et s'appuient, au-delà, sur un confrère localement compétent, en restant votre interlocuteur.
Ce que votre commissaire de justice à Bérat vérifie
Avant toute démarche, nous passons le dossier en revue, gratuitement : accord du client (devis signé, bon de commande, marché), travaux supplémentaires commandés par écrit, factures et situations, procès-verbal de réception, réserves éventuelles et leur levée, échanges écrits. Un dossier complet raccourcit la procédure ; un dossier fragile est signalé dès le départ, pour vous éviter des frais inutiles.
Les leviers de la phase amiable
La mise en demeure prévue par l'article 1344 du code civil fait courir les intérêts de retard. Lorsque le client est une entreprise, deux règles pèsent dans la discussion : le délai de paiement est en principe limité à 60 jours après l'émission de la facture, et chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les marchés de travaux, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée : c'est souvent une somme à ajouter au dossier. Un échéancier reste possible ; nous en vérifions le respect.
Procédure simplifiée ou injonction de payer
Pour une créance de 5 000 € au plus, le commissaire de justice peut, si le débiteur accepte d'y participer, délivrer lui-même un titre exécutoire dans le cadre de la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sinon, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Signifiée au débiteur, l'ordonnance peut être contestée par opposition dans le mois.
Recouvrer effectivement
Avec un titre exécutoire, nous pouvons saisir les comptes bancaires du débiteur, ses rémunérations, ses biens mobiliers après commandement, ou encore son véhicule. Les frais d'exécution sont en principe à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Si le client est une société en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés d'un commun accord avant toute diligence.
Rattachée au canton de Cazères et à la communauté de communes Cœur de Garonne, Bérat n'en relève pas moins, pour la justice civile, du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, le greffe choisissant le site d'audience. Elle appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement.
Une étude proche de Bérat
L'étude est à 18 km de Bérat par la route, environ 20 minutes hors trafic. Les pièces se transmettent en ligne ; nos commissaires de justice se déplacent à Bérat lorsqu'un acte doit être remis en personne, et suivent de la même façon les entreprises de Lherm, Longages et Rieumes.
Une facture impayée ? Déposez le dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice pour Bérat l'examine gratuitement.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Bérat.