Près d'un quart des établissements de Longages (23,1 %) relèvent de la construction. Pour ces artisans et entreprises, comme pour les commerçants et prestataires de la commune, un impayé se règle mieux quand on agit tôt et dans les formes. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), à Muret, à 21 km, recouvre les créances des professionnels de Longages, par voie amiable puis judiciaire.
Acomptes, situations de travaux, solde
Dans le bâtiment, la facturation se fait souvent en plusieurs temps : acompte à la commande, situations en cours de chantier, solde à la réception. Un impayé peut surgir à chacune de ces étapes. Nous reprenons avec vous la chronologie : devis accepté, factures intermédiaires, avenants, procès-verbal de réception. C'est à partir de ce dossier que nous évaluons la meilleure voie, et que nous anticipons les objections du client.
Ce que la loi vous accorde
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture. Au-delà, le débiteur doit, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. La retenue de garantie sur travaux doit quant à elle être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée : passé ce délai, elle se réclame comme une créance ordinaire.
L'étape amiable
Votre commissaire de justice à Longages adresse au débiteur une mise en demeure, qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil). À ce stade, un paiement ou une proposition d'échéancier intervient souvent. Si la créance ne dépasse pas 5 000 euros, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution peut déboucher sur un titre exécutoire, à condition que le débiteur accepte.
L'étape judiciaire
En l'absence d'accord, la requête en injonction de payer est déposée devant le tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, sinon devant le tribunal judiciaire. Après signification de l'ordonnance, le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, le titre est exécutoire et nos commissaires de justice engagent les saisies. Si le client est placé en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
Les frais
L'étude de votre dossier est gratuite. En phase amiable, les honoraires sont libres et arrêtés avec vous avant d'agir. En phase judiciaire, les actes suivent le tarif réglementé commun à tous les commissaires de justice, et les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur.
L'étude délivre les actes et conduit l'exécution forcée sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Longages, commune de la communauté de communes du Volvestre, y est comprise : un commissaire de justice à Longages mandaté par notre étude agit en personne, sans relais.
Une étude proche de Longages
Longages est à 21 km de l'étude, une vingtaine de minutes par l'axe de l'A64. La distance n'allonge pas les procédures : les ordonnances y sont signifiées et les saisies pratiquées par nos commissaires de justice au cours de leurs déplacements dans le Volvestre.
Un chantier ou une facture impayée à Longages ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez un commissaire de justice pour Longages au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Longages.