Loyers impayés, congé à délivrer, locataire qui ne quitte pas les lieux, bail commercial en fin de période : à Muret, le bailleur trouve un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) au 125, avenue des Pyrénées. Nous délivrons les actes qui encadrent la relation locative et conduisons, lorsque le juge l'a décidé, la procédure d'expulsion.
Commandement de payer visant la clause résolutoire
C'est l'acte qui ouvre la procédure. Pour un bail d'habitation, le commandement délivré par le commissaire de justice laisse au locataire six semaines pour régler la dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il mentionne les aides possibles et, lorsque les conditions sont réunies, il est signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Une caution peut également recevoir le commandement.
Devant quel juge à Muret ?
Si la dette n'est pas réglée, le bailleur peut demander au juge des contentieux de la protection de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion. Pour les logements situés à Muret, l'affaire peut relever du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse ; le greffe indique le lieu d'audience. L'assignation doit être délivrée au moins six semaines avant l'audience et notifiée au préfet.
De la décision à l'expulsion
Une fois la décision signifiée, le commissaire de justice délivre le commandement de quitter les lieux. Le délai de deux mois, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et la possibilité pour le juge d'accorder des délais protègent l'occupant. Si celui-ci se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Nous vous informons à chaque étape du calendrier réel de la procédure.
Bail commercial : commerces du centre-ville et locaux d'activité
Le bail commercial suit ses propres règles. Le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et les échéances du bail (fin de période triennale, renouvellement) conditionnent la validité des démarches. Pour les bailleurs de commerces ou de locaux d'activité à Muret, nous vérifions ces échéances en amont.
État des lieux par commissaire de justice
Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, l'un ou l'autre peut le faire dresser par un commissaire de justice. Le coût est partagé par moitié, selon un tarif réglementé, et le document fait référence en cas de litige sur le dépôt de garantie.
Pour les significations et les mesures d'exécution, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Muret, siège de l'étude, en est le point de départ : un dossier ouvert à Muret peut se poursuivre contre un débiteur installé à Albi, Foix ou Montauban sans changer d'interlocuteur.
Votre étude à Muret
Muret mêle un parc locatif de centre-ville, des logements sociaux et des maisons en location dans les quartiers. Commissaires de justice à Muret depuis de nombreuses années, nous connaissons les bailleurs, les agences et les acteurs sociaux de la commune : ce qui facilite, quand c'est possible, un règlement négocié avant l'audience.
Un impayé de loyer à Muret ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33 : nous vous indiquons la procédure à suivre et les délais à respecter.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Muret.