Une facture reste impayée et votre entreprise est à Muret ? Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est à quelques minutes : la SCP PHALIP BONTAZ COSTA a son siège au 125, avenue des Pyrénées. Artisans, commerçants, PME et professions libérales du Muretain nous confient leurs créances, de la première relance jusqu'au paiement. Ce service est réservé aux professionnels.
La phase amiable, conduite par un commissaire de justice de Muret
La plupart des débiteurs réagissent lorsqu'ils reçoivent un courrier d'un commissaire de justice. Nous commençons donc par une relance à l'en-tête de l'étude, puis par une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Lorsque le débiteur est de bonne foi mais gêné, nous négocions un échéancier et en surveillons le respect.
Cette première phase a un autre intérêt : elle nous permet d'évaluer la solvabilité du débiteur avant d'engager des frais de procédure. Nous vous disons franchement si la créance mérite d'être poursuivie en justice.
Injonction de payer : quel tribunal pour une entreprise de Muret ?
Si le débiteur ne paie pas, nous préparons la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Entre commerçants, elle est présentée au tribunal de commerce de Toulouse. Dans les autres cas, elle relève du tribunal judiciaire de Toulouse ; selon le montant et la nature du litige, le tribunal de proximité de Muret, rue Clément-Ader, peut être compétent pour des dossiers de son ressort.
L'ordonnance rendue, nous la signifions au débiteur. Il dispose d'un mois pour former opposition ; à défaut, la formule exécutoire est apposée et nous passons à l'exécution.
Petites créances : la procédure simplifiée jusqu'à 5 000 €
Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution confie au commissaire de justice une procédure simplifiée. Si le débiteur accepte d'y participer et reconnaît le montant, nous établissons un titre exécutoire sans audience. C'est une voie adaptée aux petites factures des artisans et commerçants murétains, qui renoncent trop souvent à les poursuivre.
Saisies : transformer le titre en paiement
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice de Muret peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, une saisie des rémunérations (dont la procédure est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025), une saisie-vente de biens mobiliers ou la saisie d'un véhicule. Le choix dépend de ce que révèle l'enquête de solvabilité : nous vous proposons la mesure la plus adaptée, pas la plus coûteuse.
Lorsqu'un titre exécutoire existe, les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Déposer votre dossier
Le dossier se dépose en ligne : coordonnées du débiteur, factures, bons de commande ou devis signés, relances déjà envoyées. Vous pouvez aussi l'apporter à l'étude, avenue des Pyrénées, après un appel au 05 34 46 33 33. Les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute diligence ; les actes de la phase judiciaire suivent le tarif réglementé.
Pour les significations et les mesures d'exécution, nos commissaires de justice sont compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Muret, siège de l'étude, en est le point de départ : un dossier ouvert à Muret peut se poursuivre contre un débiteur installé à Albi, Foix ou Montauban sans changer d'interlocuteur.
Votre étude à Muret
Être installé à Muret, c'est connaître les entreprises de la zone, les commerces du centre-ville et les débiteurs qui changent d'adresse d'une commune à l'autre. Pour un créancier murétain, le commissaire de justice est joignable directement, et les actes sont délivrés sans les délais d'un intervenant éloigné.
Une facture impayée à Muret ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Muret.