Saubens compte 122 établissements, dont près d'un quart dans la construction. Pour ces professionnels, une facture impayée n'est pas un détail. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), recouvre les créances des entreprises, artisans et professions libérales, jamais celles des particuliers. L'étude se trouve à Muret, commune limitrophe, à 5 km de Saubens.
Déposer le dossier en ligne ou à l'étude
La proximité a un avantage concret : vous pouvez nous apporter le dossier en main propre, au 125, avenue des Pyrénées, après un simple appel pour fixer un rendez-vous. Vous pouvez aussi le déposer en ligne. Dans les deux cas, prévoyez le devis ou le bon de commande accepté, la facture, la preuve de la prestation (livraison, procès-verbal de réception) et les relances déjà envoyées. Votre commissaire de justice pour Saubens examine l'ensemble sans frais et vous dit si la créance peut être recouvrée.
Mettre le débiteur face à ses obligations
Nous commençons par une démarche amiable : un courrier de l'étude, puis une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Face à un client professionnel, nous rappelons que le délai de paiement ne peut en principe excéder 60 jours après l'émission de la facture et que tout retard entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un débiteur de bonne foi peut obtenir un échéancier : nous le formalisons et en contrôlons le respect.
Le bâtiment : solde, supplément, retenue
Pour les artisans du bâtiment, trois situations reviennent : le solde du chantier retenu au prétexte de réserves, les travaux supplémentaires dont le client conteste la commande, la retenue de garantie non restituée. Cette dernière doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Les ordres écrits, avenants et échanges de courriels sont ici décisifs : conservez-les dès le début du chantier.
Obtenir un titre exécutoire
Sans paiement, deux voies s'ouvrent. Pour une créance jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice d'établir un titre exécutoire, si le débiteur accepte d'y participer. Au-delà, ou à défaut d'accord, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. Signifiée au débiteur, l'ordonnance peut faire l'objet d'une opposition dans le mois.
Saisir et être payé
Le titre en main, nos commissaires de justice pratiquent la mesure la plus adaptée : saisie-attribution des comptes, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens après commandement, saisie d'un véhicule. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Si votre client est une société en procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC. Les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés avec vous avant d'agir.
Saubens, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne ; nos commissaires de justice y signifient et y exécutent sans intermédiaire. Pour le contentieux civil, la commune dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, à quelques kilomètres, le greffe choisissant le site d'audience.
Une étude proche de Saubens
Saubens est à 5 km de l'étude, environ 10 minutes par la route hors trafic. Nos commissaires de justice suivent aussi les créanciers de Muret, Pins-Justaret et Roquettes : un débiteur qui passe d'une commune à l'autre reste dans notre périmètre.
Une facture impayée ? Déposez le dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33 pour rencontrer un commissaire de justice près de Saubens.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saubens.