Saubens a connu une forte croissance depuis 1962, où elle comptait 196 habitants, contre 2 364 aujourd'hui. Dans une commune résidentielle, les maisons sont proches et les différends de voisinage fréquents. Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) permet de les documenter de façon neutre. Nos commissaires de justice interviennent à Saubens depuis Muret, commune voisine.
Des faits plutôt que des impressions
Dans un conflit de voisinage, chacun a sa version. Le constat en fournit une troisième, objective : celle d'un officier public et ministériel qui décrit ce qu'il voit et entend, sans prendre parti. En matière civile, ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire ; en matière pénale, elles valent simple renseignement. Présenté au voisin, au syndic, au médiateur ou au juge, le procès-verbal change souvent le cours de la discussion.
Les constats du voisinage rapproché
Haie ou arbre qui dépasse sur votre terrain, eaux pluviales dirigées vers votre jardin, bruit répété, odeurs, éclairage intrusif, construction élevée contre votre mur : le commissaire de justice consigne la situation à la date et à l'heure de son passage, photographies à l'appui. Pour une nuisance intermittente, plusieurs passages peuvent être nécessaires. Il constate depuis votre propriété ou la voie publique : pénétrer chez un voisin sans son accord suppose une autorisation du juge.
Travaux et permis de construire
Extension, piscine, garage : pour tout projet autorisé par un permis de construire, le bénéficiaire du permis a intérêt à faire constater l'affichage sur son terrain, puisque le délai de recours des tiers ne court qu'à partir d'une période continue de deux mois d'affichage. Le voisin peut faire décrire l'état de sa maison avant le chantier, pour pouvoir démontrer ensuite l'apparition de fissures ou de dégradations. La limite entre les deux terrains, elle, relève du géomètre-expert.
Dégât des eaux et désordres dans la maison
Une fuite venue d'un logement voisin, une infiltration par la toiture, une canalisation rompue : avant la réparation, le constat décrit les pièces touchées, les traces d'humidité, les matériaux et meubles abîmés. Il vient appuyer la déclaration faite à l'assureur. Le commissaire de justice ne recherche pas l'origine technique du sinistre, qui relève de l'expert, mais il fige son état au bon moment.
Déroulement et honoraires
Appelez le 05 34 46 33 33 : nous vérifions que le constat convient à votre situation et convenons d'un rendez-vous. Les honoraires sont libres et vous sont annoncés par devis avant l'intervention. Le procès-verbal vous est remis avec ses photographies. Les constats de contenus publiés sur internet, eux, se réalisent depuis l'étude.
Nos commissaires de justice dressent des constats à Saubens et dans les communes voisines, de Villate à Roquettes. Le constat sur internet n'a pas de limite territoriale ; significations et exécution couvrent le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Une étude proche de Saubens
À 5 km de l'étude, Saubens est l'une des communes que nous rejoignons le plus vite, en une dizaine de minutes hors trafic. Votre commissaire de justice à Saubens peut ainsi revenir pour un second constat lorsque la nuisance se répète ou que les désordres évoluent.
Un voisinage difficile ou des dégâts à faire constater ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour la venue d'un commissaire de justice à Saubens.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez constat d'huissier : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saubens.