Le jugement est rendu, mais la somme n'est pas versée ou l'occupant ne part pas. À Saubens comme ailleurs, seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut procéder à l'exécution forcée. Depuis Muret, commune limitrophe, nos commissaires de justice exécutent à Saubens les décisions rendues par le tribunal de proximité de Muret, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Toulouse.
Les préalables à toute exécution
Il faut d'abord un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Un jugement doit ensuite être signifié à la partie condamnée, ce qui fait aussi courir le délai d'appel. Pour les instances engagées depuis le 1er janvier 2020, la décision de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Nous vérifions ces conditions avant d'engager la moindre mesure.
Choisir la bonne saisie
La mesure dépend de la situation du débiteur. Des fonds sur un compte : la saisie-attribution, après identification des banques par le fichier FICOBA, laisse au débiteur le solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Un salaire : la saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, avec recours au juge de l'exécution en cas de contestation. Des biens meubles : la saisie-vente, précédée d'un commandement. Un véhicule : déclaration en préfecture ou immobilisation.
Plusieurs passages, un seul interlocuteur
Une exécution demande souvent plusieurs déplacements : remise du commandement, inventaire des biens, retour pour l'enlèvement, rencontre avec le débiteur pour un accord. La proximité entre l'étude et Saubens permet d'enchaîner ces étapes rapidement. Le débiteur qui propose un paiement échelonné peut aussi nous rencontrer à l'étude : une solution négociée reste possible à tout moment.
Nous vous rendons compte de chaque démarche : actes délivrés, mesures pratiquées, sommes encaissées et reversées. Avant d'engager une mesure coûteuse, nous vous indiquons ce qu'elle a des chances de produire au regard de ce que l'on sait du débiteur.
L'expulsion, une procédure encadrée
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale interdit toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Frais, délais et durée du titre
Les frais d'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Celui-ci peut demander au juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Le titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4), ce qui permet de revenir vers un débiteur dont la situation s'améliore.
Saubens, membre du Muretain Agglo, fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne ; nos commissaires de justice y signifient et y exécutent sans intermédiaire. Pour le contentieux civil, la commune dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, à quelques kilomètres, le greffe choisissant le site d'audience.
Une étude proche de Saubens
Saubens n'est qu'à 5 km de l'étude, une dizaine de minutes de route. Nos commissaires de justice interviennent à Saubens comme à Muret, Pins-Justaret ou Roquettes, et suivent le débiteur qui déménagerait dans une commune voisine.
Un jugement à faire exécuter ? Transmettez la décision à l'étude ou appelez le 05 34 46 33 33 : un commissaire de justice pour Saubens vous répond.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Saubens.