Maison louée dans un hameau, logement du bourg, local commercial : dans une commune dont la population progresse fortement depuis 1975, bailleurs et locataires doivent connaître les règles qui s'appliquent quand un loyer n'est plus payé. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), accompagne les bailleurs de la première relance jusqu'à l'exécution de la décision. Votre commissaire de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières délivre chaque acte dans les formes et les délais légaux.
Commandement de payer, caution et CCAPEX
Lorsque le bail d'habitation comporte une clause résolutoire, le commandement de payer signifié par commissaire de justice ouvre au locataire un délai de six semaines pour s'acquitter de sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit recevoir ce commandement dans les quinze jours, faute de quoi elle échappe aux pénalités et intérêts de retard. Au-delà de certains seuils, le commandement est signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
L'accord amiable, quand il est possible
Tous les impayés ne se valent pas. Un locataire confronté à une difficulté passagère peut souvent reprendre ses paiements avec un plan d'apurement réaliste. Nous le formalisons par écrit dès que la situation s'y prête : le bailleur y gagne du temps et des frais, et conserve tous ses recours si l'échéancier n'est pas respecté.
L'audience devant le juge des contentieux de la protection
En l'absence de paiement, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Pour un logement situé à Sainte-Foy-de-Peyrolières, le greffe détermine si l'affaire est audiencée au tribunal de proximité de Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse. Le juge peut prononcer la résiliation du bail ou accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire.
De la décision à l'expulsion
La décision signifiée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Le respect scrupuleux de chaque formalité conditionne la validité de l'ensemble de la procédure.
Congés, baux commerciaux, états des lieux
Pour reprendre un logement vide, le bailleur donne congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Un bail commercial ne se résilie par congé que par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et son commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce). Si bailleur et locataire n'établissent pas ensemble l'état des lieux, nous le dressons à coût partagé par moitié, selon un tarif réglementé.
Sainte-Foy-de-Peyrolières relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, deux juridictions du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur tout ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice délivrent les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes. Nos commissaires de justice interviennent donc à Sainte-Foy-de-Peyrolières sans passer par un confrère.
Une étude proche de Sainte-Foy-de-Peyrolières
L'étude se trouve à Muret, à 19 km de Sainte-Foy-de-Peyrolières par la route, et le tribunal de proximité de Muret est situé dans la même ville. Les actes locatifs sont délivrés sur place, et les expulsions préparées longtemps à l'avance, en lien avec les services sociaux lorsque la situation l'exige.
Un locataire ne paie plus à Sainte-Foy-de-Peyrolières ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour connaître la procédure et ses délais.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières.