À Sainte-Foy-de-Peyrolières, la construction représente 21,1 % des établissements et le commerce 21,8 % : autant d'entreprises pour qui un chantier ou une livraison non payés pèsent lourd. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), assure le recouvrement des créances des professionnels, et d'eux seuls. Votre commissaire de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières engage d'abord une démarche amiable, puis la procédure judiciaire si le débiteur ne réagit pas.
Chantiers impayés : acomptes, situations, retenue de garantie
Pour une entreprise du bâtiment, l'impayé prend des formes variées : acompte jamais versé, situation de travaux restée sans règlement, solde bloqué après la réception, retenue de garantie conservée par le maître d'ouvrage. Cette dernière doit en principe être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Un dossier bien documenté (devis signé, procès-verbal de réception, échanges écrits) est la meilleure base pour une réclamation efficace.
La mise en demeure et ses effets
La première étape consiste à adresser au débiteur une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Reçue à l'en-tête d'une étude de commissaires de justice, la réclamation est prise au sérieux et débouche souvent sur un paiement ou un échéancier.
Une procédure simplifiée pour les montants modestes
Si la somme due ne dépasse pas 5 000 €, le commissaire de justice peut proposer au débiteur la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le débiteur est libre de l'accepter ; en cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, un titre exécutoire est délivré, sans audience. Pour une facture de commerce ou une petite intervention, c'est une issue rapide et peu coûteuse.
Injonction de payer au tribunal de Toulouse
À défaut de règlement, nous déposons une requête en injonction de payer, selon les articles 1405 et suivants du code de procédure civile : au tribunal de commerce de Toulouse si la créance est commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire et permet de saisir comptes, rémunérations ou biens.
Procédure collective et honoraires
Votre client fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation ? Les poursuites individuelles s'arrêtent, et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. L'examen initial de votre dossier est gratuit ; les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche, et les actes de la phase judiciaire suivent le tarif réglementé.
Sainte-Foy-de-Peyrolières relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, deux juridictions du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur tout ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice délivrent les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes. Nos commissaires de justice interviennent donc à Sainte-Foy-de-Peyrolières sans passer par un confrère.
Une étude proche de Sainte-Foy-de-Peyrolières
Sainte-Foy-de-Peyrolières est à 19 km de l'étude par la route, soit environ 25 minutes hors trafic. Le dossier se constitue en ligne et se suit à distance ; nos commissaires de justice se rendent à Sainte-Foy-de-Peyrolières pour signifier une ordonnance ou pratiquer une saisie chez le débiteur.
Une facture impayée par un client de Sainte-Foy-de-Peyrolières ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières.