Une décision favorable reste lettre morte si la partie condamnée ne s'exécute pas. Pour un débiteur domicilié dans la commune, l'exécution forcée relève exclusivement du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Sainte-Foy-de-Peyrolières pour signifier le titre, rechercher les comptes et les biens du débiteur, puis mettre en œuvre la saisie la mieux adaptée.
Vérifier le titre avant d'agir
Seul un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution permet une exécution forcée : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, acte notarié, titre délivré dans la procédure des petites créances, transaction homologuée. Nous vérifions que le titre a été signifié. Pour les instances engagées depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire, et le titre reste exécutable pendant dix ans.
Les comptes bancaires en premier
La saisie-attribution, pratiquée auprès de la banque du débiteur, bloque et attribue au créancier les fonds disponibles, dans la limite de ce qui est dû. La loi réserve au débiteur un solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. Lorsque les comptes ne sont pas connus, le commissaire de justice peut interroger le fichier FICOBA pour les identifier. La saisie-attribution vise aussi les sommes qu'un tiers doit au débiteur, par exemple le prix d'une prestation qu'un client lui doit encore.
La saisie des rémunérations, désormais sans tribunal
Depuis le 1er juillet 2025, c'est le commissaire de justice qui conduit la saisie des rémunérations, après un commandement de payer resté infructueux. L'employeur prélève alors chaque mois la part saisissable du salaire, déterminée par le barème légal. Si le débiteur conteste, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse tranche. Pour un débiteur salarié dont les comptes sont peu approvisionnés, cette mesure étalée dans le temps est souvent la plus efficace.
Matériel, biens mobiliers et véhicules
Faute de fonds ou de revenus saisissables, la saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers du débiteur. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé. Les biens indispensables à la vie courante et au travail du débiteur ne peuvent pas être saisis. Le juge peut aussi accorder au débiteur des délais de grâce, jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil).
Frais, expulsion et trêve hivernale
Les frais de l'exécution forcée sont en principe mis à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Lorsque la décision ordonne une expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; aucune expulsion n'a lieu entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Sainte-Foy-de-Peyrolières relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, deux juridictions du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur tout ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice délivrent les actes et conduisent l'exécution eux-mêmes. Nos commissaires de justice interviennent donc à Sainte-Foy-de-Peyrolières sans passer par un confrère.
Une étude proche de Sainte-Foy-de-Peyrolières
Sainte-Foy-de-Peyrolières se trouve à 19 km de l'étude, environ 25 minutes par la route hors trafic. Votre commissaire de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières prépare chaque opération sur place avec les intervenants nécessaires et vous tient informé de son résultat.
Une décision à faire exécuter à Sainte-Foy-de-Peyrolières ? Envoyez-la à l'étude ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Sainte-Foy-de-Peyrolières.